PAR CES MOTIFS, la Cour : EMET l'avis suivant : Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de

garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce que la recevabilité de la demande de relèvement de l'interdiction du territoire français déposée par une personne

détenu, travaillé pendant trois semaines, au mois de septembre 1990, pour le compte d'une entreprise concessionnaire, qui avait cessé ensuite de lui fournir du travail, et n'avoir perçu pendant cette période

placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023 ; que les personnes incarcérées avant le 1er janvier 2023 relèvent de l'ancien régime de remise de peine consacré par les articles 721 et 721-1 du code

personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine et de la réduction supplémentaire de peine. 3.

Il s'en déduit qu'une personne, qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime

conséquence, l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2024, prévoyant le bénéfice d'un crédit de réduction de peine, doit être appliqué à toute personne

conséquence, l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2024, prévoyant le bénéfice d'un crédit de réduction de peine, doit être appliqué à toute personne

conséquence, l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2024, prévoyant le bénéfice d'un crédit de réduction de peine, doit être appliqué à toute personne

ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que en présence d'une éventuelle discordance entre la déclaration manuscrite faite par la personne

placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023 ; que les personnes incarcérées avant le 1er janvier 2023 relèvent de l'ancien régime de remise de peine consacré par les articles 721 et 721-1 du code

S... le 17 mai 2018 par la chambre des appels correctionnels de Paris alors : « 1°/ alors que les personnes incarcérées dont le reliquat de peine privative de liberté à exécuter est inférieur à deux ans

le caractère raisonnable de la durée d'une incarcération en vue d'une extradition, place le point de départ de ce délai au jour où la personne n'était plus détenue qu'au seul titre de l'ordonnance de

; Que compte tenu de l'âge du requérant au moment de son incarcération (26 ans), de la durée de sa détention (90 jours),de l'absence de précédentes incarcérations et de la rupture de toute relation

X... n'a pas été à même de régler en raison de son incarcération ; Sur le préjudice moral : Attendu que pour obtenir la majoration de la somme allouée en réparation de son préjudice moral, M.

placée sous écrou extraditionnel, ne précisent pas les limites de cet allongement et privent de ce fait les personnes intéressées des garanties légales, pour le respect du droit à la sûreté et du droit

et d'association de malfaiteurs, la cour d'appel énonce qu'alors qu'il était détenu au Centre de détention de Roanne, le demandeur a pris part à un trafic d'armes et de stupéfiants organisé par des personnes

Y..., ne sont pas applicables à l'espèce ; que si "l'ordre d'extraction de la personne dénommée Karim X...

instructeur du tribunal de grand instance de Nanterre de ne pas avoir procédé à son interrogatoire et statué sur son maintien en détention dans les vingt-quatre heures ; que sans doute, lorsqu'une personne

de l'intention de recourir à la visioconférence, du droit de refuser ce mode de comparution, alors : 1°/ que l'information doit avoir lieu au jour de la notification de la date d'audience à la personne