légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi à la salariée dans la limite

du manque à gagner résultant de son admission au seul bénéfice de l'allocation de l'aide au retour à l'emploi, l'indemnisation du préjudice résultant du différé de prise en charge par l'assurance chômage

X... percevait en tant que maire avant que celles-ci soient diminuées du fait de son élection en 2012 en qualité de député, par application des règles de plafonnement des indemnités liées au cumul de mandats

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la réparation du préjudice soumis à recours subi par Christophe Y... à la somme de 85 974,14 euros et la réparation de son préjudice à caractère personnel

Y... et la société Financière DP faisaient valoir que les cédants ne les avaient pas informés de la mise au chômage technique du personnel au cours du mois de mai 1991, ce qu'ils avaient découvert postérieurement

sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour

de l'Assedic, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne percevant de l'Assedic

de chômage dans la limite de trois mois alors, selon le moyen : 1 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui énonce que le salarié est licencié en raison de son "Inaptitude médicale

pharmaceutiques, par les officines achetant des produits par son intermédiaire, les contrats qu'elle avait conclus avec les laboratoires pharmaceutiques pouvant être résiliés ou non renouvelés sans indemnité

[E] de sa demande en réparation de son préjudice au titre de la perte de gains professionnels actuels, après avoir constaté que ce dernier percevait avant l'accident des indemnités de l'assurance chômage

depuis 1993, ne percevait plus aucune somme ; "... que, si au jour de l'accident la situation de Thérèse Y... subissait une certaine mutation, on ne saurait pour autant fixer la base de calcul du préjudice

sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour

partiel pour 87 salariés de l'entreprise et le bénéfice d'une indemnisation par l'État ; que selon cette autorisation, et conformément à la demande présentée, la période de chômage envisagée était fixée

de chômage versées le cas échéant aux salariés depuis la rupture sans cause réelle et sérieuse de leur contrat de travail, dans la limite de six mois de prestation, alors, selon le moyen : 1°/ que la

partiel sur les rémunérations des salariés en leur permettant de percevoir 100 % de leur salaire, au lieu de 50 % au titre de l'indemnisation du chômage partiel ; qu'au regard des difficultés exceptionnelles

[X] constituaient des indemnités de chômage et que ce dernier ne les percevait plus depuis le 1er août 2007, date de démarrage de l'activité de la société Atroisi, la cour d'appel, qui se serait

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits

ne s'était jamais rendu, et avait, en fait, accepté la demande de Marc E..., gérant de fait et seul dirigeant de l'entreprise, de jouer ce rôle de gérant fictif, en contrepartie du versement d'une indemnité

pour licenciement abusif, d'autre part, d'un rappel de salaire, enfin d'un complément d'indemnisation du chômage et un capital constitutif d'une rente viagère représentant la minoration de sa retraite

de chômage versées à M.