CONCERTEE AVEC CELLE DE Y...; " ALORS D'UNE PART QU'UNE PERSONNE NE PEUT ETRE CONDAMNEE COMME COAUTEUR D'UNE INFRACTION QU'A CONDITION QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION AIENT ETE

COMPRISE, DEVANT LUI ETRE ADRESSE AVEC SON CERTIFICAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LE 5 NOVEMBRE 1970 ; QUE LA SOCIETE AYANT DU, PAR LA SUITE, SOLLICITER L'INTERVENTION DE LA POLICE POUR

ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION JUDICIAIRE STATUANT SUR LA GARDE D'UN MINEUR AU SENS DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS N'AVAIT PAS CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT

DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES AGF A VERSER UN CAPITAL A DENIS ET CHRISTOPHE M., ENFANTS CONFIES A LA GARDE DE

ETRE D'UNE QUALITE TELLE QU'ELLE USE DE TERMES CLAIRS POUR INDIQUER A TOUS DE MANIERE SUFFISANTE, EN QUELLES CIRCONSTANCES ET SOUS QUELLES CONDITIONS ELLE HABILITE LA PUISSANCE PUBLIQUE A OPERER PAREILLE

ETRE ACCORDEE SANS L'AVIS FAVORABLE DUDIT MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, AUQUEL EST CONFIEE L'APPRECIATION DU CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE ET DONT L'AVIS LIE LES JURIDICTIONS QUI

, D'UNE PART ETRE REVISEE QU'EN VUE DU RELEVEMENT DE SON TAUX, ET N'EST, D'AUTRE PART, SUSCEPTIBLE D'ETRE PARTIELLEMENT REVERSEE QUE " LORSQUE LA REMISE EN ETAT ORDONNEE AURA ETE REGULARISEE ", QUE CES

A MANIFESTEMENT COMMIS UN ABUS DE FONCTION, CARACTERISANT UNE FAUTE LOURDE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE DERNIER NE PEUT ETRE TENU POUR CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN ACTE

A REVELER DES FAITS QUI LUI ONT ETE CONFIES, ET QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACCUSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT JUSTIFICATIF FAISANT DISPARAITRE LE CARACTERE DELICTUEUX DE LA REVELATION DES SECRETS

CONFIES A UN TITRE QUELCONQUE A L'OCCASION DES OPERATIONS AUXQUELLES IL PRETE SON CONCOURS ET QU'IL DETIENT AVEC MANDAT DE RESTITUTION ; QUE LE CHAPITRE V DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EST PRIS POUR

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 14 JANVIER 1966, DANS LA COUR DE L'USINE DE LA SOCIETE LEROY-SOMER, OU IL ETAIT EMPLOYE, REYJASSE A ETE BLESSE, AU VOLANT D'UN CHARIOT ELECTRIQUE AUTOMOTEUR

OBSERVATIONS APRES EXPERTISE AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, C'EST EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUE LES SUSDITS TEMOINS N'ONT PAS ETE ENTENDUS CONTRADICTOIREMENT A L'ENQUETE ET QUE, DE PLUS

X..., PERSONNE MORALE, NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU CHEF D'ENTREPRISE OU DE SES REPRESENTANTS, A QUI SEULS IL POURRAIT ETRE PENALEMENT REPROCHE D'AVOIR INTENTIONNELLEMENT

AVAIT ETE INTERPELLE, VERS 15 HEURES, PAR UN POLICIER EN UNIFORME AUQUEL IL AVAIT PRESENTE UNE CARTE D'IDENTITE NATIONALE ; 4° QUE CETTE CARTE D'IDENTITE " COMPORTANT, COMME LE PRECISE L'ARRET, UNE

REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) EN DATE DU 12 MARS 1970; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL

TARIF D'AUTORITE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AUX PRATICIENS ET ETABLISSEMENTS NON CONVENTIONNES, COMME CEUX AUXQUELS DAME X...

SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE A LA DEMANDE SOIT DE L'EMPLOYEUR SOIT DU SALARIE AVEC L'AGREMENT DE L'AUTRE PARTIE ; QU'IL EST ATTRIBUE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGE SUPLEMENTAIRES

DES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT ETRE RECONNU QU'AU TITULAIRE DU BAIL QUI EXPLOITE PERSONNELLEMENT LE FONDS ET QUE

PLUS ETRE ATTAQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT

DIRIGES OU GERES QUE PAR UNE PERSONNE REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER