Cour de Cassation · civ3 — 1 juillet 1975

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-11 200 ET 74-11 890;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI N° 74-11 200 ET SUR LE POURVOI INCIDENT N° 74-11 890: ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST DAME Z..., EPOUSE X..., AVAIT, EN 1938, DONNE DES LOCAUX LUI APPARTENANT A BAIL A CHARLES Y... POUR L'EXPLOITATION D'UN ATELIER MECANIQUE;



 QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE, A PLUSIEURS REPRISES, A LA VEUVE CHARLES Y..., DECEDEE A SON TOUR EN 1956;



 QUE, PAR UN "AVENANT" DU 17 JUIN 1958 AUQUEL SONT INTERVENUS DAME X... ET PAUL Y..., HERITIER DE SA MERE ET MANDATAIRE DE SES FRERES, LE LOYER DU BAIL A ETE MODIFIE;



 QUE LA PROPRIETAIRE A, LE 20 OCTOBRE 1971, DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1972, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;



 QUE CELLE-CI A ETE RETRACTEE ULTERIEUREMENT, AU MOTIF QUE LES PRENEURS NE SATISFAISAIENT PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A SAVOIR L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REPERTOIRE DES METIERS ET LA NON EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETENANT LA NON INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS, A LA DATE DU CONGE, DES CONSORTS Y... LES A DECLARES SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL;



ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN CE QU'ELLE A VALIDE LES CONGES SANS INDEMNITES ET ORDONNE L'EXPULSION DES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT ETRE RECONNU QU'AU TITULAIRE DU BAIL QUI EXPLOITE PERSONNELLEMENT LE FONDS ET QUE LES CONSORTS Y... ETANT DES COPRENEURS, L'INDIVISIBILITE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT EXIGE QUE CHACUN D'EUX SATISFASSE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET NOTAMMENT, A CELLE D'EXPLOITATION PERSONNELLE;



ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONDITION D'EXPLOITATION PERSONNELLE A ETE SUPPRIMEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DECLAREE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, ET, D'AUTRE PART, QUE MEME SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ANTERIEUR, EN CAS D'INDIVISION, CETTE CONDITION N'ETAIT PAS EXIGEE DE CHAQUE INDIVISAIRE, CE QUI EUT ETE INCOMPATIBLE TANT AVEC L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE QU'AVEC LES REGLES CONCERNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE;



QU'IL SUFFIT QUE LE FONDS SOIT EXPLOITE PAR L'UN AU MOINS DES INDIVISAIRES POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION ET QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT NE DISPARAIT QUE SI, LORS DU PARTAGE, LE FONDS EST ATTRIBUE A UN COPARTAGEANT NE L'EXPLOITANT PAS;



MAIS ATTENDU QUE L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS EXIGEE PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, APPLICABLE DE PLEIN DROIT A TOUS LES ARTISANS TITULAIRES D'UN BAIL, EST UNE CONDITION LEGALE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT;



 QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CONSORTS Y... N'ONT JAMAIS PRIS UNE TELLE INSCRIPTION;



QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET, QUI A REFUSE AUX CONSORTS Y..., LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-11 200 NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI INCIDENT N° 74-11 890 DEVIENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEPOURVU D'INTERET;



PAR CES MOTIFS: REJETTE LES POURVOIS N° 74-11 200 ET N° 74-11 890, FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE