, mais est libéré des primes à échoir ; que s'il ne procède pas à cette information, il reste tenu de l'ensemble des primes échues, en qualité de débiteur principal, et des primes à échoir, en qualité

clients susvisés" sans vérifier de quelle manière, et sans caractériser qu'entre le 17 décembre 1994 et le 7 janvier 1995 date des 10 démissions litigieuses, les salariés pouvaient connaître la perte

Patrick Vernudachi et de Mme Anne-Marie Dubillot-Bailly ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1995, qui, pour diffusion d'informations trompeuses sur la situation d'une société cotée en bourse et délit d'initié

. : perte de chiffre d'affaires, exercice déficitaire, sureffectif, redistribution des tâches qui vous incombaient pour une réorganisation du travail" (arrêt p.2) est suffisamment motivée même si elle

Sur le deuxième moyen des pourvois principaux des salariés Enoncé du moyen 11.

des commandes du client principal de la société Erdiméca était définitive et qu'il était nécessaire, afin de maintenir une situation financière saine, d'adapter ses effectifs au nouveau volume d'activité

Après y avoir fait édifier un entrepôt d'une surface de 2 248 m², la SCI Stessim a donné une partie de ce bâtiment à bail commercial à la société Wok d'Asie. 4.

le préjudice subi par le défaut de renouvellement du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction

X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice brutal et vexatoire ; ALORS QUE la preuve des faits juridiques peut se faire par tout moyen ; que le principe suivant lequel nul ne peut se constituer

s'accordent sur la nécessité de voir prononcer la résiliation du bail commercial les liant mais que chacune souhaite qu'elle le soit aux torts exclusifs de l'autre partie ; que l'existence ou non d'un

: valeur du droit au bail : 80.948 euros ; / Indemnité de remploi 6.945 euros ; / Indemnité pour trouble commercial : 89.423 euros, Aux motifs propres que « Sur le montant de l'indemnité principale :

commercial laissait à leur charge le paiement du loyer dû au bailleur par continuation de la validité du bail malgré la destruction des locaux loués ; qu'il est établi que le sinistre a été signalé aux

l'autorité de la chose jugée ; qu'il est constant que le bail commercial du 16 juin 2010 porte « sur un commerce de café-hôtel-journaux-bimbeloterie-avec gérance de débit de tabac sans pouvoir en faire

d'éviction pour perte du droit au bail, et d'avoir en conséquence débouté la société Pastel de sa demande de paiement de 216 000 € à titre d'indemnité principale pour perte du fonds de commerce, de 35

commercial prévu à l'article L. 145–9 du code de commerce ; QUE les consorts L... sont propriétaires des murs et du fonds de commerce, de sorte qu'ils ne peuvent se donner un bail commercial à eux-mêmes

de la chose louée par contrat de crédit-bail immobilier n'est pas définitive puisqu'il y a eu reconstruction, et que la SARL Garage des Yvelines pouvait reprendre ses activités dès le début du mois de

"à usage principal d'entrepôts" ; qu'il est désigné comme comportant au rez-de-chaussée "divers locaux pour stockage"; que de fait, le lot n° 27 a été donné à bail pour une activité de vente en gros et

banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

a prononcées le sont désormais au profit de la société anonyme L'Amy, prise en la personne de son liquidateur, la société MJ JuraLP, alors : « 1°/ que seule une relation commerciale établie peut, en