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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200358
10 mars 2016
même code, de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle qui fait l'objet d'une réparation spécifique ; qu'en rappelant qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de
Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance dirigéec/M. Alain Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C201376
1 juillet 2010
le domaine du secrétariat ; qu'en retenant, pour nier l'existence du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle de cette jeune femme, âgée de 23
ECLI:FR:CCASS:2013:C201921
19 décembre 2013
ou d'une diminution des possibilités de promotion professionnelle de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200545
4 avril 2012
demander que la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu'en ayant alloué à M.
6137246ecd580146774156dc
18 janvier 2005
ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu que M.
ée par la défense 2. Le pourvoi, formé le 27 février 2020c/SNCF Mobilités
ECLI:FR:CCASS:2021:C200863
23 septembre 2021
au titre du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, en démontrant que, du fait de ses maladies professionnelles, ses perspectives d'évolution
ECLI:FR:CCASS:2018:C200043
18 janvier 2018
de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la
soc
6079b1799ba5988459c52483
29 février 1996
X... a réclamé à la société Testi l'indemnisation de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.
61372198cd580146773f5136
26 septembre 1991
B... la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle alors que la perte d'une chance comporte une probabilité qui interdit
ECLI:FR:CCASS:2019:C200817
13 juin 2019
de gains professionnels futurs a pour seule fonction d'indemniser les pertes ou diminutions de revenus subis par la victime du fait dommageable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il résultait
ECLI:FR:CCASS:2019:C202183
19 décembre 2019
sous déduction de la provision, l'arrêt retient que, dans son rapport, l'expert judiciaire a considéré qu'il existait pour la victime une diminution des possibilités d'obtenir une promotion professionnelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110341
24 mai 2017
professionnelle ; que par suite, il ne peut solliciter une indemnisation au titre de pertes de gains professionnels même partielles pour cette période ; que s'agissant de l'évaluation des pertes, il est
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00659
31 mai 2023
Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal l'a notamment condamné à payer certaines sommes à la partie civile, en particulier 200 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs
ECLI:FR:CCASS:2012:C201451
20 septembre 2012
ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201334
17 septembre 2015
ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle".
6137210ecd580146773f0a26
18 janvier 1990
Y... la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle et d'avoir déclaré irrecevable sa demande formulée contre la société MWH-Metallwerk
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02176
26 octobre 2011
de Zéhar X... à la suite de l'accident du travail et du préjudice résultant d'une diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle ; que le premier chef de préjudice a été réparé par
ECLI:FR:CCASS:2021:C210219
8 avril 2021
constitué par la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
613724d0cd5801467741895d
17 janvier 2007
X... après l'avoir fait travailler pendant quatre jours et sans avoir assuré ni sa sécurité ni sa formation à la sécurité compte tenu de la mission qu'elle lui confiait ; qu'en décidant de condamner la
ECLI:FR:CCASS:2019:C200306
7 mars 2019
de gains professionnels futurs indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle
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