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16 018 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100621

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[S], de nationalité mauritanienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100805

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[G] n'a pas été entendu avant que soit pris l'arrêté de placement en rétention administrative ; qu'en subordonnant l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative au fait que le défaut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100096

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[G], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100866

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; que l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences à cet effet qu'à compter du placement en rétention ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100099

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[J] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative et d'ordonner la prolongation de la mesure, alors « qu'un étranger ne peut être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100264

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

L'intéressé a successivement été placé en rétention administrative les 14 novembre 2018 et 1er février 2019 sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire français, puis le 12 novembre 2019

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100164

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[Y], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert en Roumanie. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100435

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

U... est irrecevable à soulever, lors de la prolongation de la rétention, les exceptions de procédure tenant à une irrégularité prétendue de la procédure de garde à vue antérieure à son placement en rétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100601

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le 19 octobre 2021, celui-ci a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté ministériel d'expulsion. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100832

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

liberté consistant en son placement en rétention administrative était dès lors dénuée de toute base légale ; qu'en décidant toutefois que la décision de placement en rétention n'était pas illégale et

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482f1

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

X..., qui contestait la régularité de son placement en rétention administrative ainsi que celle de la requête ayant saisi le juge d'une demande de prolongation de cette mesure, et a rejeté la demande du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100348

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[J], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par une cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100604

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100617

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[F] a contesté les conditions du contrôle d'identité préalable à son placement en rétention et celles de l'intervention d'un interprète durant la retenue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101063

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, suivant la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100050

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[M], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100724

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[Y] fait grief à l'ordonnance d'autoriser son maintien en rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « qu'un arrêté de placement en rétention administrative ne peut se fonder sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100790

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[K], d'une contestation de la régularité de son placement en rétention, sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100607

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100839

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le même jour

Source officielle

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