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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100621
13 octobre 2021
[S], de nationalité mauritanienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100805
15 décembre 2021
[G] n'a pas été entendu avant que soit pris l'arrêté de placement en rétention administrative ; qu'en subordonnant l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative au fait que le défaut
ECLI:FR:CCASS:2023:C100096
8 mars 2023
[G], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100866
17 octobre 2019
ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; que l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences à cet effet qu'à compter du placement en rétention ;
ECLI:FR:CCASS:2022:C100099
26 janvier 2022
[J] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative et d'ordonner la prolongation de la mesure, alors « qu'un étranger ne peut être
ECLI:FR:CCASS:2021:C100264
11 février 2021
L'intéressé a successivement été placé en rétention administrative les 14 novembre 2018 et 1er février 2019 sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire français, puis le 12 novembre 2019
ECLI:FR:CCASS:2023:C100164
[Y], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert en Roumanie. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100435
15 mai 2019
U... est irrecevable à soulever, lors de la prolongation de la rétention, les exceptions de procédure tenant à une irrégularité prétendue de la procédure de garde à vue antérieure à son placement en rétention
ECLI:FR:CCASS:2023:C100601
15 novembre 2023
Le 19 octobre 2021, celui-ci a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté ministériel d'expulsion. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100832
23 novembre 2022
liberté consistant en son placement en rétention administrative était dès lors dénuée de toute base légale ; qu'en décidant toutefois que la décision de placement en rétention n'était pas illégale et
civ2
60794d279ba5988459c482f1
23 octobre 2003
X..., qui contestait la régularité de son placement en rétention administrative ainsi que celle de la requête ayant saisi le juge d'une demande de prolongation de cette mesure, et a rejeté la demande du
ECLI:FR:CCASS:2023:C100348
25 mai 2023
[J], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par une cour
ECLI:FR:CCASS:2023:C100604
[S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée
ECLI:FR:CCASS:2024:C100617
14 novembre 2024
[F] a contesté les conditions du contrôle d'identité préalable à son placement en rétention et celles de l'intervention d'un interprète durant la retenue.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101063
27 septembre 2017
La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, suivant la procédure
ECLI:FR:CCASS:2023:C100050
18 janvier 2023
[M], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100724
17 novembre 2021
[Y] fait grief à l'ordonnance d'autoriser son maintien en rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « qu'un arrêté de placement en rétention administrative ne peut se fonder sur
ECLI:FR:CCASS:2021:C100790
[K], d'une contestation de la régularité de son placement en rétention, sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du même code.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100607
[K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100839
[S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le même jour
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