non seulement la réparation des deux zones endommagées mais aussi ceux de mise en conformité outre les frais annexes, ainsi que l'indemnisation du préjudice immatériel de son assurée à hauteur du plafond

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point D'AVOIR dit que la société Swiss Life devait garantir la société MEP à hauteur de son plafond de garantie et compte tenu de la franchise

équivoque son intention de renoncer à opposer le plafond contractuel de garantie à son assuré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen du pourvoi

part, que la société ACE European Group Limited devait être condamnée à indemniser la société Etablissements Rolland du montant de son préjudice immatériel, évalué à 964. 500 euros, dans la limite du plafond

saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ce commandement ; que par un arrêt du 9 septembre 2010, rectifié le 25 novembre 2010, le commandement litigieux a été validé dans la limite du plafond

Sur ce point Generali reproche au jugement entrepris d'avoir totalement écarté le plafond de garantie applicable pour appliquer un autre volet du tableau des garanties.

La Poste fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société ERBNR la somme de 57 799,35 euros à titre de dommages et intérêts et de rejeter son appel en garantie contre l'AFPA, alors : « 1°/

transfusion sanguine de Versailles, la décision déférée devant être réformée sur le montant de la créance de l'ONIAM ; qu'il convient, ainsi que le sollicite la SA Axa France Iard, de rappeler les limites du plafond

qui l'opposait à Monsieur Z... ; que, ce plafond de garantie étant atteint, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société SBP de sa demande à être garantie par la société Aviva

de celle liste, d'ailleurs non exhaustive, pour une personne vivant seule avec ses deux enfants dans une petite maison, Madame Y... ne peut, par la suite, que modifier sa demande pour la limiter au plafond

; que les plafonds de garantie sont fixés à 2. 000. 000 euros par sinistre pour le préjudice matériel et à 250. 000 euros pour le préjudice immatériel ; que ces plafonds de garantie sont rappelés dans

de garantie ; que se trouve ainsi radicalement exclue toute application d'un quelconque plafond de garantie dans le cadre d'un contrat d'assurance dommages ouvrage concernant l'habitation des assurés

contractuelle ; AUX MOTIFS QUE sur la garantie de Mutrafer : celle-ci fait valoir que le contrat d'assurance conclu avec LDBI est en date du 11 mars, qu'elle ne devait sa garantie qu'à compter de cette

des dommages matériels, un plafond de garantie fixé à 60 000 000 francs ou 24 391 842,75 euros, que de l'avenant à ce contrat du 8 janvier 1998 étendant la garantie souscrite aux micro-ordinateurs portables

D... et la société Allianz s'accordent sur le montant dudit plafond de garantie (230 000 €) ; que dès lors que la garantie conducteur (qui s'analyse comme une assurance de personne au sens de l'article

contractuelles de garantie, plafonds et franchises, alors que d'une part, l'assureur ne renonce pas, en dirigeant le procès, à son plafond de garantie et que, d'autre part, elle a bien émis une réserve

[J] correspondant à 50 % du plafond contractuel applicable à la garantie gel conformément aux stipulations contractuelles mais a refusé de prendre en charge les dommages immatériels, et notamment les pertes

l'année 2016, alors « que le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans ; que le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent

dépassement, limité, du plafond de garantie par les règlements effectués en exécution des transactions signées les 16 et 17 mars 2005 pour un total de 419.000€ alors que le plafond de la garantie était

Des provisions ont été versées par l'assureur à Mme [Y] sur le fondement de la garantie contractuelle du conducteur à hauteur de 1 million d'euros, correspondant au plafond de garantie revendiqué par l'assureur