au régime mis en place par AG2R prévoyance et non aux entreprises qui ont entendu contester le principe de cette adhésion obligatoire, ces dernières étant ainsi placées dans la même situation que les

conventionnelle de reclassement externe, à énoncer qu'elle justifiait avoir le 9 février 2010, lendemain de la première réunion du comité d'entreprise sur le plan de sauvegarde de l'emploi, saisi ladite

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord, dont le siège est place

d'épargne entreprise a été mis en place ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour bénéficier du plan d'épargne d'entreprise de la société Française des jeux et obtenir des dommages-intérêts

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 5.

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté

conditions de sécurité des travaux ; ainsi, même si, comme l'indique le conseil de Nadia X..., épouse Y..., "le plan d'exécution prévoyait que l'entreprise intervenante devait prendre toutes les dispositions

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au regard des moyens dont dispose le groupe sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; que pour juger le plan

[Y] à ce régime lui permettait d'être dispensé d'adhérer à la couverture collective et obligatoire mise en place dans son entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 911-7, D. 911-2 et R. 242-1

national" présentes à la réunion de préparation ; 6 / que la CGC, par la voie de son conseil, reconnaissait à l'ASNIF au cours des débats "une audience nationale" et, tout comme l'employeur, "une certaine

(SEE Y...), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bollène (Vaucluse), rue du Peuple, en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la commission nationale technique, au profit

du 15 décembre 1994 relatif à la Commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques de France, dont il ressortait que la commission avait effectivement été mise en place, la cour

plan de reprise d'activité élaboré par la direction régionale Pyrénées et Landes au motif que les mesures susvisées s'inscrivaient dans le plan de reprise d'activité national et ne constituaient pas des

de l'adaptation continue de l'évolution des volumes, le processus reprend selon la méthode de conduite du changement en vigueur dans l'entreprise, dans les plans non fondés sur ce principe, un basculement

, ont effectué une perquisition au sein de l'entreprise ; ( ) que la défense conteste le surplus de la prévention, estimant que les plantes et produits commercialisés par la société Herbes du grand ouest

/ que le comité d'entreprise faisait valoir qu'il résultait de l'analyse du kit de communication adressée par la caisse nationale d'assurance maladie ainsi que du tableau des effectifs des services informatiques

dans le cadre d'un plan de cession », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 328 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries

national entre les sociétés requérantes, annulé la désignation de M.

des mesures de reclassement annoncées devant le comité d'entreprise par le mandataire liquidateur comme constitutives d'un tel plan ; 3 / que, selon l'article L. 321-4-1 du code du travail, la validité