Ravise Bes, représentant des créanciers et liquidateur de Mme Nadhia Z..., demeurant La Digue Bas-du-Fort, 97190 Gosier, 3 / de l'étude Didier B..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de

Par jugement du 24 janvier 2017, la société Cabinet [M] [I] a été placée en procédure de sauvegarde. 4.

. ; "aux motifs que l'article UB 13.2.1. du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse énonce une obligation de conservation et d'entretien des espaces boisés, non classés, et des plantations

la présente juridiction d'apprécier la cohérence du Plan d'Occupation des Sols ; que les considérations personnelles des parties sur le plan esthétique sont sans effet sur la qualification retenue ; que

du plan social, ce qui lui aurait interdit de bénéficier de la disposition prévoyant qu'aucun salarié dans la tranche d'âge de 50 à 55 ans ne pouvait être touché par les suppressions d'emploi du fait

La société ADJE administrateurs judiciaires a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 3.

K... était présent dans l'entreprise lors de l'élaboration de ce plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil. 3° ALORS enfin QUE si un plan

de sauvegarde de l'emploi que l'employeur avait mis en place ; qu'en jugeant néanmoins que le juge judiciaire était compétent pour apprécier la légalité des mesures figurant au plan de sauvegarde de l'emploi

Caisse d'épargne de Saint-Etienne, dont le siège est ..., 4 ) de la Banque veuve Morin Pons, dont le siège est ... (3e) (Rhône), 5 ) de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est 7, place

que la société avait mis en place un plan d'adaptation 1993 prévoyant la suppression de 841 emplois et l'intervention de multiples mesures de prévention des licenciements, et de reclassement concernant

: 1 / que dans ses conclusions, le mandataire-liquidateur précisait que l'ensemble du passif antérieur déclaré au 28 juillet 2003 s'élevait à la somme de 143 081,48 euros ; qu'en déclarant qu'un plan

Un plan de redressement a été arrêté le 3 juillet 2019. 2. Après vaine mise en demeure de M. [N], la banque l'a assigné en paiement au titre de son engagement de caution.

de l'accord sur la réduction du temps de travail, d'autre part, que l'employeur était tenu d'établir un plan social à l'occasion du licenciement des neuf salariés, le comité d'entreprise de la société

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la

Les causes de l'accident, glissement et la chute d'une tôle, ou rupture d'une tôle n'ont pas été plus précisément recherchées; que le plan de prévention établi conjointement par la société Jeumont-Industrie

X... était le neveu, a été placé sous tutelle ; que M.

de redressement incluant la créance litigieuse ; qu'en retenant pourtant que « la circonstance que la société KM fasse l'objet d'un plan de redressement avec mise en place d'un échéancier de paiement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 31 mars 1994, le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a annulé le plan