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3 817 résultats pour « plantation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137265ecd58014677425060

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

mètre 60, retient que la création d'un écran végétal constitué par une haie, suffit à réparer le préjudice subi par les consorts Z..., dans la mesure où aucun élément ne vient contredire que ces plantations

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CC

cr

SCI, a déposé plaintec/X auprès du procureur de la République pour abus de confiance

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02311

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le 4 juin 2012, l'un des actionnaires de la SCI, a déposé plainte contre X auprès du procureur de la République pour abus de confiance. Il a reproché aux dirigeants de la S.C.I, MM.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01129

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

G... a déposé plainte pour escroquerie, des documents, qu'il avait fournis pour la souscription d'un prêt, ayant été utilisés à son insu pour l'obtention d'autres prêts à la consommation auprès de plusieurs

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cr

613725cfcd58014677420b16

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

chambre correctionnelle, du 2 avril 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulièrement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200309

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer le redressement notifié à la société Rexel par mise en demeure du 18 décembre 2011 irrégulier et d'annuler le dit redressement, et dit que l'URSSAF devra déduire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00609

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Q... coupables d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme , pour avoir entre le 9 octobre et le 4 novembre 2015, édifié une

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cr

613725b0cd5801467741fc86

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01151

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

régionale de l'environnement (DREAL) et ceux de la direction départementale des territoires (DDT), ainsi que son épouse en qualité de gérante de la SARL Les Ateliers de L'Oise, pour la réalisation irrégulière

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cr

613725aecd5801467741fbf3

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

par Maria Estima ; "aux motifs que "s'agissant des délits d'escroquerie et d'abus de confiance par ailleurs dénoncés par Mme X... et relatifs aux circonstances irrégulières de la vente par son époux

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cr

61372695cd58014677426bf5

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

313-2, 313-3 du code pénal, L. 411-11 du code du travail, 2, 85 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte

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cr

6137263acd58014677423f0e

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

du plan d'occupation des sols ; que le délit de construction d'une plate-forme en infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols est donc parfaitement caractérisé ; "alors, d'une part,

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cr

6137269fcd58014677427238

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Un tractopelle avec une équipe de travaux publics travaillaient sur les lieux ce jour-là" ; que sur le feuillet numéro 4 de ce procès-verbal est figuré un plan des lieux faisant apparaître les remblais

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02294

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Q..., épouse W..., infirmière exerçant en libéral, a été poursuivie, à la suite d'une plainte déposée le 12 mai 2014 par la CPAM du Rhône et de l'enquête de police diligentée, pour avoir, du 1er juillet

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cr

6137269ecd5801467742714e

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

l'édification du mur de soutènement à moins de 4 mètres (1,40 mètre) des alignements sur une voie ouverte à la circulation automobile a été réalisée en infraction aux dispositions de l'article R-UI 6 du plan

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02542

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

X... et son épouse avaient acquis, le 1er mars 2011, une maison construite irrégulièrement ; que l'acte de vente précisait en effet que le vendeur, M.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

E... et la société G... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, notamment pour exhaussement irrégulier du sol, exécution de travaux en violation de Plan d'occupation des sols (POS) de la commune

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cr

613725d9cd58014677420fd7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

; que les enquêteurs ont examiné les plaintes de Mesdames Françoise D..., E..., Alain F..., François G..., Mesdames H..., Claudine I..., Françoise J..., Anne K... et Thierry L... ; qu'il ressort de ce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01367

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

dans le plan local d'urbanisme,la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, matériel et intentionnel, le délit de stockage de matériaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols ou du

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cr

613725dacd58014677420ffb

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

possibilités d'évolution du chiffre d'affaires, que de même, le plan de cession arrêté par ce tribunal a été confirmé par la cour d'appel au motif que ce plan présentait l'avantage de la sécurité et d'un

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cr

édure suiviec/Roger Y

6137259acd5801467741f247

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

la citation laisse planer une incertitude sur les personnes visées par la diffamation de nature à porter atteinte aux droits de la défense" ; "aux motifs que l'article incriminé contenant les faits

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