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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137265ecd58014677425060
10 novembre 1999
mètre 60, retient que la création d'un écran végétal constitué par une haie, suffit à réparer le préjudice subi par les consorts Z..., dans la mesure où aucun élément ne vient contredire que ces plantations
cr
SCI, a déposé plaintec/X auprès du procureur de la République pour abus de confiance
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02311
25 novembre 2020
Le 4 juin 2012, l'un des actionnaires de la SCI, a déposé plainte contre X auprès du procureur de la République pour abus de confiance. Il a reproché aux dirigeants de la S.C.I, MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01129
9 septembre 2020
G... a déposé plainte pour escroquerie, des documents, qu'il avait fournis pour la souscription d'un prêt, ayant été utilisés à son insu pour l'obtention d'autres prêts à la consommation auprès de plusieurs
613725cfcd58014677420b16
23 mars 1999
chambre correctionnelle, du 2 avril 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulièrement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200309
12 mars 2020
L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer le redressement notifié à la société Rexel par mise en demeure du 18 décembre 2011 irrégulier et d'annuler le dit redressement, et dit que l'URSSAF devra déduire
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00609
31 mars 2020
Q... coupables d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme , pour avoir entre le 9 octobre et le 4 novembre 2015, édifié une
613725b0cd5801467741fc86
3 juin 1997
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01151
25 juin 2019
régionale de l'environnement (DREAL) et ceux de la direction départementale des territoires (DDT), ainsi que son épouse en qualité de gérante de la SARL Les Ateliers de L'Oise, pour la réalisation irrégulière
613725aecd5801467741fbf3
7 mars 1994
par Maria Estima ; "aux motifs que "s'agissant des délits d'escroquerie et d'abus de confiance par ailleurs dénoncés par Mme X... et relatifs aux circonstances irrégulières de la vente par son époux
61372695cd58014677426bf5
23 mai 2006
313-2, 313-3 du code pénal, L. 411-11 du code du travail, 2, 85 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte
6137263acd58014677423f0e
15 novembre 2005
du plan d'occupation des sols ; que le délit de construction d'une plate-forme en infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols est donc parfaitement caractérisé ; "alors, d'une part,
6137269fcd58014677427238
4 septembre 2007
Un tractopelle avec une équipe de travaux publics travaillaient sur les lieux ce jour-là" ; que sur le feuillet numéro 4 de ce procès-verbal est figuré un plan des lieux faisant apparaître les remblais
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02294
20 novembre 2019
Q..., épouse W..., infirmière exerçant en libéral, a été poursuivie, à la suite d'une plainte déposée le 12 mai 2014 par la CPAM du Rhône et de l'enquête de police diligentée, pour avoir, du 1er juillet
6137269ecd5801467742714e
12 septembre 2006
l'édification du mur de soutènement à moins de 4 mètres (1,40 mètre) des alignements sur une voie ouverte à la circulation automobile a été réalisée en infraction aux dispositions de l'article R-UI 6 du plan
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02542
7 novembre 2017
X... et son épouse avaient acquis, le 1er mars 2011, une maison construite irrégulièrement ; que l'acte de vente précisait en effet que le vendeur, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097
5 mars 2019
E... et la société G... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, notamment pour exhaussement irrégulier du sol, exécution de travaux en violation de Plan d'occupation des sols (POS) de la commune
613725d9cd58014677420fd7
15 octobre 2002
; que les enquêteurs ont examiné les plaintes de Mesdames Françoise D..., E..., Alain F..., François G..., Mesdames H..., Claudine I..., Françoise J..., Anne K... et Thierry L... ; qu'il ressort de ce
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01367
26 juin 2018
dans le plan local d'urbanisme,la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, matériel et intentionnel, le délit de stockage de matériaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols ou du
613725dacd58014677420ffb
22 janvier 2003
possibilités d'évolution du chiffre d'affaires, que de même, le plan de cession arrêté par ce tribunal a été confirmé par la cour d'appel au motif que ce plan présentait l'avantage de la sécurité et d'un
édure suiviec/Roger Y
6137259acd5801467741f247
29 janvier 1998
la citation laisse planer une incertitude sur les personnes visées par la diffamation de nature à porter atteinte aux droits de la défense" ; "aux motifs que l'article incriminé contenant les faits
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