X... à la société dans le contrat de location-gérance ou dans le contrat de vente du fonds de commerce n'est pas de nature à écarter la transmission de cette obligation à la société dès lors que celle-ci

adoptée par ce dernier reflétait non seulement celle de la quasi-totalité des habitants de Saint-Barthélémy, mais également celle des élus locaux qui n'hésitaient pas à authentifier des déclarations sur

O..., pour une rémunération brute du près du tiers de celle perçue alors par le salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4 °/ que

La cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Ebizcuss.com avait conclu avec le groupe Apple un contrat de distribution et que les sociétés en cause avaient des dirigeants

La cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Ebizcuss.com avait conclu avec le groupe Apple un contrat de distribution et que les sociétés en cause avaient des dirigeants

d'une proposition de modification de son contrat et que la salariée avait refusé quelques mois plus tôt, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que dans le cadre de son

à celle communément perçue chez celles qui arborent le foulard islamique.

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Z..., pour agression sexuelle aggravée et

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 février 2004, qui, pour délit de pollution des eaux, les a respectivement condamnés à 20 000 euros et à 2 250 euros

Licencié pour faute grave le 19 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

dans les contrats d'agent commercial liant l'OFUP aux éditeurs", la cour d'appel a ainsi prononcé une annulation indéterminée quant aux termes de la clause d'exclusivité visée, et quant aux contrats qui

énonce que celle-ci aurait agi dans le respect des stipulations contractuelles ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à exclure un abus de position dominante, la cour d'appel a privé sa

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption de mineures aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

motifs adoptés du rapport d'expertise judiciaire entériné sans réserve, qu'après avoir sollicité une nouvelle fois le 26 novembre 1987 Mme X..., la société Bail Equipement avait résilié le contrat du

U..., quand les motifs ainsi adoptés avaient été censurés par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 juin 2017 (pourvoi n° H 16-16.653), la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de

Cependant, la promettante a, dans ses conclusions d'appel, demandé réparation du préjudice de perte de chance de conclure le contrat de vente avec un tiers durant l'immobilisation du bien, laquelle aurait

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MF PRODUCTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

de sécurité, et n'utilisaient pas de ligne de vie, contrairement aux salariés de Metalder, ce malgré les mises en garde le matin même des faits par M.

d'ingénieur d'études ou encore celle de " senior engeneer " dont il est admis par les parties qu'elles étaient toutes d'un niveau inférieur à celle de chef de projet position 3.2.

; qu'en décidant du contraire, par motifs propres et adoptés, bien que la société EDF, qui avait indiqué par courriel du 22 septembre 2010 que le résultat de la convention de raccordement sera transmis