X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il s'était prévalu de l'existence d'un transfert d'entité économique

Elle a été informée le 20 décembre 2017 de la prise de contrôle du journal par la société La Manche libre et de la possibilité de se prévaloir de la clause dite de cession, ce qu'elle a fait le 26 décembre

ne vaut pas renonciation à se prévaloir de motifs antérieurement portés à la connaissance de l'intéressé ; qu'en refusant dans ces conditions de prendre en considération les avertissements adressés à

compter du 1er janvier 1989, à l'âge de 61 ans et alors qu'il totalisait plus de 150 trimestres à l'assurance vieillesse; Attendu que, pour condamner la Caisse d'allocations familiales à payer au salarié

des conséquences de la modification de ses conditions de travail sur l'exercice de son mandat ne peut se prévaloir de l'acceptation du salarié ; qu'en retenant que le mandat du salarié

de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur a bien fait une proposition de reclassement au salarié, mais sur la base de 65 heures par mois (au lieu

janvier 1989, une clause de non-concurrence, applicable pendant deux ans, a été convenue entre les parties, précisant que la société Dine pourrait se libérer du versement de la contrepartie due au salarié

Ces règles, plus protectrices que les dispositions légales, constituent des garanties de fond dont le non-respect prive le salarié de la possibilité de préparer de manière plus efficace sa défense'', ce

Outre ses fonctions salariées, M.

dans les formes prévues à l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; que, sur le recours du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative de prise

X..., salarié de la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN), son refus de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie constatée le 11 février 1988 et en a informé l'employeur dans

X..., salarié de la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN), son refus de reconnaître le caractère professionnel d'une surdité constatée le 1er juillet 1988, et en a informé l'employeur dans

X... exerçait depuis le 1er octobre 1984 des fonctions de cadre position 3, coefficient 600, selon la convention collective des industries du cartonnage, sans tenir compte du fait que le salarié reconnaissait

et d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la lettre de licenciement notifiée à M.

pour un salarié domicilié hors du territoire national et exerçant ou ayant exercé son activité exclusivement dans un autre Etat membre, sans mobilité transfrontalière, de se prévaloir à titre complémentaire

dont le licenciement est envisagé, il appartient à l'employeur de rechercher, avant la notification du licenciement, s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement

salarié, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'employeur justifiait que le salarié consacrait une partie de ses journées à des activités personnelles, en particulier le samedi 29 octobre 2011

L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié

L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié

L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié