Pour écarter l'exception d'inconventionnalité des articles L. 621-10 du code monétaire et financier et L. 34-1 du code des postes et communications électroniques au regard des impératifs de la directive

Ayant énoncé qu'aux termes de l'article L. 34-2, alinéa 1, du code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 du

réunis : Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes

Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.

exacte il veut voir réaliser, quel déplacement il veut que la société France Télécom effectue ; Que l'article L. 48 alinéa 4 du Code des postes et des communications électroniques précise que l'installation

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

l'astreinte en cause ; Qu'elle se prévaut en particulier d'une confirmation sur ce point de la société Bouygues elle-même, en l'espèce opérateur attributaire et des dispositions de l'article L 44 du code des Postes

réunis : Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes

Pour écarter le moyen tiré de l'illicéité des éléments de preuve recueillis par l'AMF sur le fondement des articles L.34-1 du code des postes et communications électroniques et L.621-10 du code monétaire

précités ensemble l'article 1425-1 du code général des collectivité territoriales et l'article L.36-8 du code des postes et communications électroniques ; ET ALORS QU'en imposant au délégataire une

La société Completel a soulevé la prescription de l'action intentée par la société Cegedim, en application de l'article L. 34-2, alinéa premier, du code des postes et des communications électroniques.

plusieurs personnes en ce qu'il s'agit d'un message à caractère personnel exclusivement dédié à son ou ses destinataires répond à la définition d'une correspondance ; que l'article L. 32 du code des postes

et des communications électroniques ; Mais attendu que l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques institue au profit de l'usager une prescription annale du paiement des prestations

unique : Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes

code des postes et communications électroniques et des articles 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériques imposant aux fournisseurs de communications électronique

unique : Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes

: Vu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes

Prokuratuur, C-746/18 ; arrêt du 5 avril 2022, Commissioner of An Garda Siochana, C-140/20) que doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes