La société Léon Grosse fait valoir que seule l'action pénale peut interrompre la prescription, qu'elle n'est intentée que par un acte de poursuite du procureur de la République ou par une plainte avec

G... a été poursuivi pour homicide involontaire par violation manifeste d'une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement pour avoir, alors qu'il naviguait sur son bateau à moteur sur le

est le soit transmis du procureur de la République pour enquête du 13 septembre 2007 ; qu'en conséquence la recherche des faits délictueux peut remonter au 13 septembre 2004 ; qu'il apparaît que la déconfiture

agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ; que les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites

de la République, par un acte introductif d'instance fiscale, d'ouvrir une information, ne saurait faire obstacle au pouvoir d'opportunité des poursuites du procureur de la République, tant en ce qui

[R] a quant à lui été poursuivi pour recel de banqueroute et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. 11.

à l'expiration du délai, les réquisitions d'informer du procureur de la République en date du 14 juin 1990 n'ayant pu avoir pour effet d'engager régulièrement l'action publique ; "alors, enfin, que

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Procureur

sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

correctionnel du chef de non-respect d'une assignation à résidence prononcée par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence ; que les juges du premier degré les ont renvoyés des fins de la poursuite

en violation des exigences d'un procès équitable et d'un délai raisonnable", et "qu'il convient en conséquence, d'annuler l'acte de poursuite délivré à la requête du procureur de la République" ; Mais

de la République ; qu'en jugeant que l'affirmation que les agents des douanes allaient informer le procureur de la République de la retenue ne permettait pas à la Cour de s'assurer qu'il l'ait été réellement

de sa minorité et pour avoir détenu un faux acte d'état-civil mentionnant comme date et lieu de naissance l'an 2000 en Afghanistan ; que les juges du premier degré l'ont renvoyé des fins de la poursuite

reçu par la brigade territoriale de Sainte-Maxime le 21 juin suivant; que le prévenu avait été entendu sur les instructions du parquet le 24 juin 1991; que l'acte de poursuite par lequel le procureur

Le procureur de la République a saisi le SNDJ afin de poursuivre l'enquête sur ces faits. A l'issue, M.

que seul le procureur de la République et, sur délégation, l'officier du ministère public, détiennent ; que M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 321-1 et 434-1 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt énonce que la juridiction n'est pas saisie d'une poursuite

ses écritures, il soutient que : - la constitution de partie civile de la commune de Montalba-le-Château est nulle, le maire, qui est responsable du contentieux sur le permis de construire et des poursuites

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

le cours de la prescription de l'action publique ; qu'en retenant que l'avis en date du 16 janvier 2014 donné au procureur de la République par le juge d'instruction en application de l'article 92 du