Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la circulaire en date du 12 janvier 1988 à caractère règlementaire, et de

à lui verser des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que les premiers juges ont retenu la réalité du retard de M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1994 pour son véhicule mis en circulation le 15 décembre 1977, alors, selon le pourvoi, d'une

en 1983, 1984 et 1985, alors, selon le pourvoi, qu'en accordant le remboursement des sommes versées par M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration, à la suite de la réclamation qu'il

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable à ce que

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du

pouvait relever d'office, alors, selon le moyen, qu'un employeur, s'il dispose du pouvoir de promouvoir ou non un salarié, ne peut le faire que dans le respect de la loi et, singulièrement, ne peut retarder

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la circulaire en date du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire, et de ce fait illégale, n'ayant pu valablement rendre

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la Constitution

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de la Constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Diana X..., épouse Y..., demeurant ... la-Forêt

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

le juge administratif ne peut être regardé comme ayant nécessairement examiné les comportements discriminatoires imputés à l'employeur que s'il a été saisi de moyens impliquant d'apprécier la réalité

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

D... a assigné la caisse pour voir juger fautif et discriminatoire ce refus de changement de secteur et obtenir l'allocation de dommages-intérêts ; que par jugement du 3 mars 2011, un tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur général des Impôts, ministère