l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

évoque l'ordonnance des référés ; que par ailleurs, l'article 492-1, 2 précise que le juge statuant en la forme des référés exerce les pouvoirs du juge du fond ce qui signifie a contrario que

, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge

; Mais attendu que, sans outrepasser leur pouvoir, les juges du fond, qui ont constaté que les parties étaient liées par un contrat passé pour la durée d'un chantier, ont, à bon droit, décidé que le

Y... disposait bien de ses pouvoirs, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement, et en tous cas, le prévenu ne peut être pénalement sanctionné qu'à raison

Y... disposait bien de ses pouvoirs, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement, et en tous cas, le prévenu ne peut être pénalement sanctionné qu'à raison

Y... disposait bien de ses pouvoirs, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement, et en tous cas, le prévenu ne peut être pénalement sanctionné qu'à raison

Y... disposait bien de ses pouvoirs, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement, et en tous cas, le prévenu ne peut être pénalement sanctionné qu'à raison

Y... disposait bien de ses pouvoirs, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement, et en tous cas, le prévenu ne peut être pénalement sanctionné qu'à raison

Y... disposait bien de ses pouvoirs, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement, et en tous cas, le prévenu ne peut être pénalement sanctionné qu'à raison

Y... disposait bien de ses pouvoirs, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement, et en tous cas, le prévenu ne peut être pénalement sanctionné qu'à raison

Y... disposait bien de ses pouvoirs, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement, et en tous cas, le prévenu ne peut être pénalement sanctionné qu'à raison

Y... disposait bien de ses pouvoirs, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement, et en tous cas, le prévenu ne peut être pénalement sanctionné qu'à raison

Y... disposait bien de ses pouvoirs, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement, et en tous cas, le prévenu ne peut être pénalement sanctionné qu'à raison

limites de la mission en limitant celle-ci à une éventuelle activité de la société Laborare conseil tournant autour de la matière juridique ; que cette délimitation matérielle n'empiétait pas sur le pouvoir

exclusifs ; Attendu que sous couvert de griefs infondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce texte les moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir

substituer au syndicat des copropriétaires pour prendre en ses lieu et place la décision requise par l'un de ses membres et qui relève de l'administration des parties communes ; qu'en s'arrogeant ce pouvoir

REJET DU POURVOI DE X...

n'exécutant pas l'ordonnance du 31 juillet 1987 ; que pour se prononcer sur cette culpabilité et sur ses conséquences éventuelles, il serait nécessaire de procéder à des appréciations qui relèvent des pouvoirs

incidente visant à l'annulation du jugement arrêtant le plan de cession pour excès de pouvoir s'il fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts à raison de la non exécution du plan de cession;