août 2000 par le conseil de prud'hommes de Montmorency dans le litige l'opposant à son ancienne salariée, Mme X..., qui a rejeté sa demande tendant au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour préavis

Maury lui a fait connaître le 7 juin qu'en application de l'article 11 de la convention collective nationale de la pharmacie, elle devait un préavis de 3 mois et a, en conséquence, demandé à la salariée

Sur le premier moyen : Vu les articles L 122-8, L 223-2 du Code du travail, et 1377 du Code civil, Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la Société des Laboratoires Nicholas tendant

1.454,42 euros au titre du préavis non exécuté ; qu'il n'est pas démontré que la démission de Mme X... présente un caractère abusif de sorte que la preuve d'une faute commise à cette occasion par celle-ci

X..., pendant le préavis non exécuté, sur le fait qu'il pouvait l'utiliser même en dehors de son temps de travail, avec une carte d'essence accordée par l'employeur, sans du reste que le contrat de travail

au matin et que la société a, par une lettre du même jour, rompu toute relation avec lui ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité correspondant au préavis

débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour le condamner à payer à l'employeur une somme à titre de préavis

devoir le préavis de deux mois demandé par le salarié, tandis que celui-ci ne reconnaissait être redevable que d'un principe d'un préavis mais non du règlement d'une indemnité compensatrice à ce titre

UNE SEMAINE DE PREAVIS ; QUE PAR LETTRE DU 24 FEVRIER 1982 LA SOCIETE CARO L'A AVISE QU'IL ETAIT REDEVABLE D'UN PREAVIS D'UN MOIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Rical une quote-part de ladite indemnité correspondant, selon l'organisme de recouvrement, à la rémunération des deux mois de préavis

pendantes devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement dans sa disposition ayant débouté Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés afférente au préavis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... une somme à titre de remboursement de salaire correspondant à une retenue pour préavis non effectué et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour citation abusive

septembre 1987 ; qu'il a déposé une requête en interprétation de celui-ci, que de son côté la société Sorelec Seriba a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme due au titre du préavis

au 30 juin 2010 indique « une indemnité compensatrice du préavis non exécuté vous sera versée à la date de cessation de votre activité.

juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; qu'il a été débouté en appel de sa demande et condamné au paiement de la valeur des collections et du préavis

PROLONGEE LUI FUT IMPUTABLE ET SANS ETRE TENU PAR CONSEQUENT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONT L'OBJET EST DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NI DE CELLE D'UN PREAVIS

son préavis au nouveau lieu de son affectation, elle n'était pas en droit de réclamer et d'obtenir le règlement d'une indemnité pour un préavis non exécuté; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil

Y... la somme de 3 285,98 euros au titre du préavis non exécuté, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et

si ses fonctions ne correspondaient pas à celles du coefficient 155, niveau I, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité compensatrice de préavis