Cerpac, agence immobilière, est ainsi exposé : grande difficulté à louer les appartements, gestion des doléances et réclamations des habitants : 60 000 francs, par an X 2 ans = 120 000 francs et que ce préjudice

237,04 euros, réglée par la société Aline restauration à l'AGS Sud Est, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que la somme de 16 237 04 euros payée par la société Aline restauration, est, en effet, un préjudice

agissements du prévenu, le remboursement des frais financiers qu'elle n'aurait pas engagés en ce cas, le paiement des impositions qu'elle n'aurait pas payés dans cette éventualité constituent des chefs de préjudices

que ce syndicat allègue à l'intérêt collectif de la profession par les délits poursuivis, se distingue donc du préjudice direct subi par les salariés ; "alors, d'une part, que le préjudice indirect

réparable entendu comme « les seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels,

gardes, victimes de l'infraction, mais a rejeté la constitution de partie civile de l'Office National de la Chasse et du Conseil Supérieur de la Pêche en considérant qu'il ne pouvaient subir qu'un préjudice

000 francs au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ; " aux motifs que s'il est exact que le créancier de la société ne peut souffrir à raison du délit d'abus de biens sociaux que d'un préjudice

pompier et dans les locaux professionnels ; que, cependant, l'atteinte ainsi portée à l'image du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, employeur des mis en examen, est un préjudice

VILLE DE LUCHON; QU'A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A FAIT VALOIR, EN CE QUI CONCERNE X..., QU'AGISSANT COMME CITOYEN ET CONTRIBUABLE DE LA VILLE DE LUCHON, IL NE POUVAIT ALLEGUER QU'UN PREJUDICE

Attendu que la société Renault fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1°/ que la défense des intérêts des travailleurs ne permettait au syndicat demandeur que d'invoquer un préjudice

Paulette épouse A..., il ne peut s'agir que d'un préjudice indirect qui ne découle pas directement de l'infraction ; qu'il s'ensuit que leur action civile n'est pas recevable aux termes des dispositions

de la société CNIM au titre du manquement à son obligation de résultat, a, sans contradiction, écarté la demande d'indemnisation des préjudices indirects que la clause de limitation de responsabilité

Y..., Boucher, Le Roch et Régent ; "aux motifs que le préjudice allégué par MM.

, de justifier de l'existence d'un préjudice indirect ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la société Le Domaine des Iles avait fourni les éléments de preuve d'un préjudice

DE SES DOMMAGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LAFARGE RESPONSABLE, DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE SES CONSTATATIONS, DESQUELLES RESULTAIT UN PREJUDICE

-préjudice indirect) - incapacité permanente partielle (46 %) 300 000, 00 F 2° Préjudice personnel : - pretium doloris (important) 40 000, 00 F -préjudice esthétique (léger) 3 000, 00 F -préjudice

NON FRAPPE DE FERMETURE ET DOTE D'UNE LICENCE, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI ADMIS QUE LA VENTE DU FONDS ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET NON DE LA FAUTE DU NOTAIRE, A REPARE UN PREJUDICE

International, n'aurait subi qu'un préjudice indirect de l'abus de confiance, à le supposer établi, commis au seul préjudice direct de l'Etat du Cameroun, mandant de la BFCE pour paiement des sommes dues