Faisant valoir un préjudice commercial en raison des faits poursuivis, ainsi qu'un préjudice d'image à la suite de l'opération de police diligentée au Paris Elysée club, opération relatée dans un article

possibles l'existence du préjudice personnel allégué et la relation directe de celui-ci avec les faits déjà poursuivis" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'accident d'avion

, pour lesquels ils ont été déclarés définitivement coupables, quand la poursuite des relations avec la débitrice à l'échéance desdits concours, qui avait pour objet de limiter le préjudice de la partie

par le docteur Y... au préjudice de la SCP Y...

possibles l'existence du préjudice personnel allégué et la relation directe de celui-ci avec les faits déjà poursuivis" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'accident d'avion

découlant des faits objet de la poursuite" (cf. arrêt attaqué, p. 7, 1er considérant) ; "qu'en l'espèce, la société Editions Neressis a nécessairement subi un préjudice résultant directement de l'infraction

volés, le magistrat instructeur en déduit justement que l'intéressé fait ainsi état d'un préjudice suffisant, susceptible de résulter directement desdits faits, permettant de dire que sa constitution

pour lui un préjudice patrimonial personnel découlant directement des faits, objet de la poursuite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les

moral distinct d'une atteinte à sa réputation ; que la chambre de l'instruction avait elle-même relevé que l'exposante invoquait subir un préjudice moral en lien direct avec les faits objets de l'information

résultant directement des infractions poursuivies ; "alors, enfin, que le département de la Guadeloupe demandait la réparation du préjudice que lui avait causé le délit de banqueroute dont Maurice

subi un préjudice du fait des infractions poursuivies. 15.

elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour la société INEO Nord-Picardie des délits d'escroquerie, faux et usage, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement

Michel B..., président du conseil d'administration, puis directeur général de la société anonyme de Crédit immobilier de la Dordogne (la société CID) a fait l'objet de poursuites pénales ayant entraîné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la [3] de sa demande, alors « que seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite

R... constituaient, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, une faute civile ouvrant droit à réparation au profit de Mme Q... D...

résultant directement de la commission de l'infraction, c'est-à-dire du détournement des objets saisis et n'expose dans ses conclusions aucune prétention permettant d'établir qu'il invoque ou motive un

A... la somme de 5 000 euros ; “alors que l'auteur de l'infraction ne peut être condamné à réparer que le préjudice résultant directement de l'infraction pour laquelle il a été poursuivi et a été reconnu

de ladite société en relation directe avec les faits commis ; que l'entière responsabilité civile, sans partage, prononcée par la cour d'appel d'Amiens n'a pas été remise en cause ensuite et doit être

[S] a commis une faute civile à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, déclaré M. [S] responsable du préjudice subi par M.

sur des faits étrangers à ceux objet des poursuites pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés" ; Sur le