Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, partie civile, les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

de la République n'ont pas mis en mouvement l'action publique en se constituant partie civile devant le juge d'instruction ; que l'obligation faite au procureur de la République de présenter sans délai

de la République prévu par l'article 185 du Code de procédure pénale part à compter de la notification de l'ordonnance, que ce formalisme rend sans effet la connaissance que le procureur de la République

tirée de la tardiveté de l'information au procureur de la République, après avoir constaté que M.

communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de désignation d'une juridiction ; que les dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale prévoyant que le procureur de la République

[H] aux motifs que « d'une part […] le défaut de réquisitions du procureur de la République n'a pas eu pour effet de raccourcir le délai de présentation de M.

la détention provisoire ; "aux motifs que, "suite aux informations communiquées au procureur de la République de Perpignan le 28 octobre 2004 à 11 heures 08, le procureur de la République de Lyon s'est

de la République » et que les procès-verbaux y afférent mentionnaient que ces réquisitions avaient été faites « suite à l'autorisation préalable de monsieur le procureur de la République près le tribunal

[G] [H] et [Y] [B] de la section de recherches de [Localité 1], saisie par le procureur de la République. 5.

[Y] [V] et [X] [S] de la section de recherches de [Localité 1], saisie par le procureur de la République. 5.

Translocation 62 soupçonnée d'héberger de manière irrégulière la société espagnole BET (D 14) ne fait pas mention de ce que les réquisitions du procureur de la République aient été présentées à Philippe

de la République devait, préalablement à son réquisitoire introductif demander l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, ainsi que l'édicte l'article 698-1

Le procureur de la République et l'administration fiscale ont interjeté appel de cette décision.

selon le mode de comparution immédiate a été prise avant que celui-ci ne soit déféré devant le procureur de la République et avant que son avocat n'ait été mis en mesure de présenter des observations

texte ne peuvent être présentées que par le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, par l'officier de police judiciaire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

X... a été présenté au procureur de la République en vue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que le président du tribunal de grande instance a refusé d'homologuer

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de proposer, sans autorisation du procureur de la République, "spontanément" de remettre aux enquêteurs des documents intéressant l'enquête, sans y associer le procureur de la République, comme le prévoit

d'information du procureur de la République préalablement à toute opération impliquant l'accès à des locaux ou lieux à usage professionnel sans nullement exclure de son champ d'application l'accès destiné

des pièces de procédure que Mohamed X... a présenté sa défense au fond devant les premiers juges sans avoir soulevé devant eux l'exception de nullité prise du défaut d'information du procureur de la République