La cour relève que par jugement sur te fond en date du 9 février 2017 rendu en cours de la présente instance d'appel, jugement actuellement objet d'un appel suspensif, le tribunal de grande instance de

ayant permis à celle-ci d'acquérir un appartement situé à Paris, 8, Villa Spontini, l'arrêt attaqué décide que l'épouse est redevable d'une indemnité envers la succession pour l'occupation de cet immeuble

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique

Stéphane X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

être révisée en fin d'exercice, salarié par salarié en fin d'année, lors de l'établissement de la DADS ; qu'il retient que la société est mal fondée à demander que le calcul de l'avantage en nature pour

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

l'équilibre des droits des parties ; que tel n'est pas le cas lorsque le ministère public, à la fois demandeur à l'action publique et chargé de l'exécution du jugement rendu à sa demande, par défaut,

Y..., huissier de justice, dix salariés de la société Laporte étaient présents sur les lieux et qu'était constatée également la présence de marchandises importantes et de valeurs stockées sur sept niveaux

chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que l'action tendant à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Au fond, le consorts X... seront déboutés de leur demande présentée de ce chef compte tenu de l'absence de toute faute du propriétaire dans l'entretien, la réparation et la mise aux normes des lieux loués

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

par le président du tribunal de grande instance le 5 mars 2007, autorisait expressément l'huissier de justice à présenter à la société La Redoute les pièces visées à l'appui de la requête parmi lesquelles

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d'un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ; que le moyen qui ne satisfait pas aux exigences de ces textes

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

reconnu la société CEI responsable du préjudice de cette dernière, de l'avoir condamnée de ce chef au paiement d'une somme de 14 609 475 euros et d'avoir rejeté toutes demandes présentées contre la banque

pas d'un mandat qui l'aurait lié à Monsieur Ahmed X... ; qu'en revanche, la demande fondée sur la gestion d'affaires apparaît recevable et bien fondée ; que la circonstance que Monsieur A... n'a pas réclamé

fond ; qu'il s'ensuit que le moyen, en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt frappé de pourvoi en même temps que celui du 3 avril 2013, est recevable, malgré la décision de déchéance du premier pourvoi