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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200080
28 janvier 2021
La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail d'un accident ne peut être renversée que par la preuve d'une cause totalement étrangère
ECLI:FR:CCASS:2016:C210115
11 février 2016
du travail tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, il appartient dans un premier temps à la CPAM des [Localité 2] de rapporter la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et
ECLI:FR:CCASS:2021:C210071
de la matérialité de l'accident du travail dont a été victime M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200218
12 février 2015
de l'accident », l'arrêt énonce que ces réserves portent manifestement sur des doutes quant à la matérialité du fait accidentel ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain
ECLI:FR:CCASS:2021:C210076
employeurs ou chefs d'entreprise ; que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ainsi instituée s'étend pendant toute la durée d'incapacité de
ECLI:FR:CCASS:2009:C201132
25 juin 2009
que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ; que dès lors, il convient de dissocier matérialité et imputabilité ; que la matérialité se rapporte à la réalité de l'accident invoqué aux
ECLI:FR:CCASS:2016:C210055
21 janvier 2016
d'en démontrer la matérialité les seules allégations de la victime ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs la preuve de l'accident du travail peut résulter de présomptions
ECLI:FR:CCASS:2020:C210289
28 mai 2020
R... survenu le [...] ; que la société soutient ainsi qu'elle est dans l'impossibilité d'apporter la preuve l'autorisant à renverser la présomption d'imputabilité à savoir : l'impossibilité de prouver
ECLI:FR:CCASS:2019:C210348
9 mai 2019
Il s'en suit qu'il appartient à l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident de renverser la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et
ECLI:FR:CCASS:2018:C200854
21 juin 2018
constituer un accident du travail, mais le jeu de la présomption d'imputabilité suppose au préalable démontrée la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu de travail ; que ce n'est que lorsque
ECLI:FR:CCASS:2020:C210781
22 octobre 2020
Il lui appartient donc d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident allégué autrement que par ses propres affirmations. Or, force est de constater que Monsieur Y...
ECLI:FR:CCASS:2010:C202328
16 décembre 2010
prendre en charge l'accident ; que lorsque l'employeur émet des réserves concernant, non pas la matérialité de l'accident, mais le lien entre le fait accidentel et les lésions déclarées par le salarié
soc
613720b3cd580146773eda7b
10 juin 1987
d'imputabilité ne peut jouer que dans la mesure où la preuve de la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail est apportée ; qu'en ajoutant, pour en déduire que la totalité de l'accident
ECLI:FR:CCASS:2022:C200575
2 juin 2022
l'accident survenu le 26 juin 2016 bénéficiaient d'une présomption d'imputabilité à l'accident initial et qu'ils avaient tous été délivrés sans interruption de sorte que cette présomption s'appliquait
613724dbcd58014677418eec
5 avril 2006
des maladies professionnelles agricoles, alors, selon les moyens : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve
ECLI:FR:CCASS:2021:C201197
9 décembre 2021
[S] revendique le bénéfice de la présomption d'imputabilité au travail de son accident survenu le 18 mai 2016.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201076
25 novembre 2021
de rapporter la preuve de la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail, cette preuve peut être librement rapportée, y compris par présomptions.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210105
Il résulte de cette présomption d'imputabilité qu'une lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210531
20 juin 2019
Ce texte édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail, sauf à démontrer qu'il résulte d'une cause totalement étrangère au travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200216
13 février 2020
activité professionnelle, le caractère tardif de la déclaration d'accident du travail ne fait pas obstacle à l'application de la présomption d'imputabilité, la présomption d'imputabilité demeure si l'état
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