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261 résultats pour « présomption d'imputabilité preuve de la matérialité de l'accident »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200080

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail d'un accident ne peut être renversée que par la preuve d'une cause totalement étrangère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210115

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

du travail tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, il appartient dans un premier temps à la CPAM des [Localité 2] de rapporter la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210071

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de la matérialité de l'accident du travail dont a été victime M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200218

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

de l'accident », l'arrêt énonce que ces réserves portent manifestement sur des doutes quant à la matérialité du fait accidentel ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210076

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

employeurs ou chefs d'entreprise ; que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ainsi instituée s'étend pendant toute la durée d'incapacité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201132

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ; que dès lors, il convient de dissocier matérialité et imputabilité ; que la matérialité se rapporte à la réalité de l'accident invoqué aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210055

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

d'en démontrer la matérialité les seules allégations de la victime ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs la preuve de l'accident du travail peut résulter de présomptions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210289

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

R... survenu le [...] ; que la société soutient ainsi qu'elle est dans l'impossibilité d'apporter la preuve l'autorisant à renverser la présomption d'imputabilité à savoir : l'impossibilité de prouver

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210348

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Il s'en suit qu'il appartient à l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident de renverser la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200854

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

constituer un accident du travail, mais le jeu de la présomption d'imputabilité suppose au préalable démontrée la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu de travail ; que ce n'est que lorsque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210781

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il lui appartient donc d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident allégué autrement que par ses propres affirmations. Or, force est de constater que Monsieur Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202328

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

prendre en charge l'accident ; que lorsque l'employeur émet des réserves concernant, non pas la matérialité de l'accident, mais le lien entre le fait accidentel et les lésions déclarées par le salarié

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773eda7b

Cassation

10 juin 1987

10 juin 1987

d'imputabilité ne peut jouer que dans la mesure où la preuve de la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail est apportée ; qu'en ajoutant, pour en déduire que la totalité de l'accident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200575

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

l'accident survenu le 26 juin 2016 bénéficiaient d'une présomption d'imputabilité à l'accident initial et qu'ils avaient tous été délivrés sans interruption de sorte que cette présomption s'appliquait

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418eec

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

des maladies professionnelles agricoles, alors, selon les moyens : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201197

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

[S] revendique le bénéfice de la présomption d'imputabilité au travail de son accident survenu le 18 mai 2016.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201076

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

de rapporter la preuve de la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail, cette preuve peut être librement rapportée, y compris par présomptions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210105

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Il résulte de cette présomption d'imputabilité qu'une lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210531

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Ce texte édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail, sauf à démontrer qu'il résulte d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200216

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

activité professionnelle, le caractère tardif de la déclaration d'accident du travail ne fait pas obstacle à l'application de la présomption d'imputabilité, la présomption d'imputabilité demeure si l'état

Source officielle

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