retenues à son encontre par la poursuite, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les juges du fond sont tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, sans pouvoir modifier d'office

Les juges du premier degré l'ont relaxé des deux premiers chefs de prévention, l'ont reconnu coupable d'usage illicite de stupéfiants et l'ont condamné à 250 euros d'amende. 7.

nouvelles prétentions ; que les prétentions sont nouvelles lorsqu'elles modifient l'objet du litige et ne tendent pas aux mêmes fins que celles déjà soumises au premier juge ; qu'en particulier, une prétention

L'article 565 dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. M.

en cause d'appel qui se rattache aux prétentions soumises au premier juge et qui tend aux mêmes fins ; qu'en l'espèce, la demande d'une protection judiciaire en qualité de jeune majeur, formée pour la

, un plaideur est recevable à interjeter appel dès lors qu'il n'a pas obtenu satisfaction complète des prétentions soumises aux premiers juges; qu'en toute hypothèse, en décidant que la société Cabinet

de sécurité et, en conséquence, de la débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors « que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la salariée faisait

ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande, formée devant elle par M.

Selon ce texte, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles

de l'indemnisation de trancher les prétentions indemnitaires qui lui sont soumises au vu des pièces produites, sans qu'il puisse refuser d'y faire droit au prétexte qu'elles n'ont pas été soumises à l'expertise

qu'ayant retenu que le transfert des créances était intervenu par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la cour d'appel en a exactement déduit que ce transfert ne constituait pas

parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la salariée

Selon ces textes, les prétentions formées en cause d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

JLS investissements, qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile elles ne tendaient pas aux mêmes fins que les prétentions originaires soumises à l'examen des premiers juges et qu'elles

les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en la cause, la cour d'appel

respectives des parties ; que méconnaît les termes du litige, le juge qui, pour rejeter une prétention se fonde sur l'insuffisance de preuve d'un fait dont l'existence même n'est pas sujette à contestation

soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'occurrence, la demande formée en appel tendant à faire constater l'état d'insalubrité et d'inconfort des lieux loués,

X... pour la première fois en cause d'appel, sans avoir été préalablement soumise au juge commis, et que le motif de nullité invoqué, à le supposer réel, préexistait à l'introduction de l'action en partage

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 18.

, sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de demandes soumises au premier juge; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que ses prétentions afférentes aux périodes de services