président statuant en référé si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives ; que pour débouter les sociétés Europarfums et Elbe de leur demande tendant à voir arrêter

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Fort-de-France, 20 mai 1994) et les productions, que pour l'exécution

ET SON FILS HENRI SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE ; QUE, PAR DECISION DU 1ER JUILLET 1982, LE PREMIER PRESIDENT STATUANT EN REFERE, A ORDONNE L'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE MAIS DE LA SEULE DISPOSITION

956 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE

président de la cour d'appel statuant en référé d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'avoir rejeté

CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT STATUANT EN REFERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE A BON DROIT QUE LE JUGEMENT QUI

président statuant en référé, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par un premier président, qu'un jugement

Pascal X..., demeurant ..., 3 / la société France conditionnement création, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 février 1997 par le premier président de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président de la cour d'appel (Pau, 6

rendue le 20 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M.

éventuelles difficultés de remboursement (non établies), en cas de réformation, ne pourraient avoir, pour l'actuelle société demanderesse, de conséquences manifestement excessives ; ALORS QUE le premier

X... de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUE : « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant

X... de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUE : « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant

X... de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUE : « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant

de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ; Et sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Michel Z..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 septembre 1996 par M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de M.

l'exécution provisoire du jugement rendu au profit de la société Pompes funèbres générales, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile que le premier

président statuant en référé (Bordeaux,18 août 2006), que par jugement du 28 juillet 2006, le tribunal a décidé la résolution du plan de redressement des sociétés Antoine Moueix et Lebegue AML, Duhard

STANFORD reproche au premier président de la Cour d'appel d'AMIENS, statuant comme juge des référés, d'AVOIR ainsi prononcé : «Arrêtons l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 13 octobre

date du 3 février 2009 ; AUX MOTIFS QUE «l'article 524 du Code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le Premier