Jacky, prévenus, - Y... Gérard, - LA SOCIETE A... FRERES, - LA SOCIETE CHUPIN ET COMPAGNIE, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MARTINEAU-AUBIN, - LA SOCIETE C...

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société Jifa, mis fin à la période d'observation, nommé la Selarl D...

d'autre part, comme le souligne, dans son rapport relatif aux différents comptes des liquidations concernées, l'expert commis par le magistrat instructeur pour les examiner ; qu'au vu de ce qui précède

de 2 mois ni même d'un an prévu par l'article L. 412-9, puisque ce n'est que le 14 février 2007 que le liquidateur a informé M.

Camille Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La Gemmoise, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

des biens et M.

que l'état des créances n'était encore ni vérifié ni déposé au greffe, pour en déduire qu'il apparaît que la déclaration de créances est régulière et rend recevable l'action engagée contre la caution,

Silva et Y... à l'encontre du prévenu et sur la recevabilité du recours de celui-ci relativement aux condamnations civiles prononcées à leur profit jusqu'à la mise en cause de Me X..., liquidateur judiciaire

X..., syndic de la liquidation des biens de la SCI, la somme qu'elle a déclaré avoir remboursé personnellement à l'UCB, ainsi que la valeur des constructions édifiées par elle sur le terrain de la SCI

Ahmed, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 novembre 1996, qui, pour destruction volontaire du bien d'autrui par incendie

Il résulte de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune [Localité 4] que [R] [S] est décédé le [Date décès 1] 2022. 2.

individuelle ou commerciale, - Robert B..., pour malversations commises par un mandataire liquidateur, abus de biens sociaux par un liquidateur et non-révélation de faits délictueux par un commissaire

ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations" ; qu'en

Jean-Luc Z..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL Armoric Hôtel, domicilié ..., 2 / de Mme Christiane Y..., épouse A..., demeurant ..., 3 / de M.

Camille Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Les Sources, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

La banque se croyait donc, à juste titre, bénéficiaire d'une hypothèque sur un bien privatif et non sur une quote-part d'un bien indivis, ce qui rendait l'efficacité de sa sûreté aléatoire, puisque subordonnée

, et à laquelle il a failli ; que ce faisant, il s'est rendu coupable de recel d'abus de biens sociaux ; "alors que le délit de recel n'est constitué que lorsque le prévenu a eu connaissance de la provenance

de l'ouvrage litigieux, soit le 3 mars 2011 ; que les prévenus ont saisi la cour d'appel d'un incident relatif à cette liquidation d'astreinte ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris

travail, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

partie de ces biens, la vente est annulable pour le tout, à moins que l'acquéreur ne préfère conserver les biens valablement vendus moyennant révision corrélative du prix et qu'en se prononçant en l'occurrence