de la profession notariale ; Qu'en statuant ainsi alors que, hors le cas d'une interdiction ou d'une destitution du titulaire sanctionné disciplinairement, aucune disposition statutaire ne prévoit

, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; que ces règles, lorsqu'elles sont clairement définies, s'imposent aux juges ; qu'en l'espèce, l'article 15 des statuts de la société REGIL intitulé « pouvoirs du gérant » énonce que « dans les rapports

: Mme Batut, président, M.

des menaces" : DP encore présent et virulent et à la rubrique "plan d'action" : DP à continuer à mettre à l'écart ; que Mme Z... et la société Electro Dépôt ne peuvent sérieusement soutenir qu'il s'agit

Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association ; qu'est conforme à ces dispositions, la clause statutaire aux termes de laquelle : « Le Bureau [le syndicat] est un organe de contrôle

Mme Batut, président, M.

administratifs et immédiats des adhérents ; qu'en l'état de tels motifs qui ne constataient pas que le bureau était statutairement habilité à agir en justice, la cour d'appel a privé son arrêt de base

[U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement Régie autonome des transports parisiens, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M.

administratifs et immédiats des adhérents ; qu'en l'état de tels motifs qui ne constataient pas que le bureau était statutairement habilité à agir en justice, la cour d'appel a privé son arrêt de base

Aparisi, avocat général réferendaire, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

/ que la garantie de ressources instituée par l'accord du 12 décembre 1978 est accordée en complément du régime d'allocations complémentaires du personnel Iacal ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement

habilitation législative et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, agir en défense d'intérêts collectifs entrant dans son objet social ; Qu'en se déterminant

C..., demeurant ..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la SA Benacchio et fils et de la société Entreprise savoisienne du bâtiment E.S.B., 8°/ de M.

relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige, précise que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet

: Mme Batut, président, M.

Ainsi, 24 membres de l'ASL étaient présents le 21 décembre 2010 lors de l'assemblée générale convoquée par le président du syndic et 4 étaient représentés.

des personnes ayant qualité pour la présenter, contrevenant à toutes les règles applicables en la matière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il entrait dans les prérogatives du tribunal, saisi par une

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M.

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.