antérieurement ; qu'ayant été rattaché au régime des travailleurs non salariés pour le service des prestations d'assurance maladie, il a fait l'objet d'une contrainte décernée par la caisse mutuelle régionale

non salariés, relèvent de ce régime pour le service des prestations d'assurance maladie même lorsqu'elles bénéficient, au titre d'un régime différent, d'une pension, rente ou allocation de vieillesse

1965, ASSIMILES AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET SONT DONC APTES A BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, SANS QU'ILS PUISSENT EN ETRE PRIVES DU FAIT DE LEUR DEPLACEMENT DE FRANCE EN

SALARIE LUI A VERSE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL LES INDEMNITES JOURNALIERES DU REGIME GENERAL ; QU'INFORMEE ULTERIEUREMENT DE LA NATURE DE L'ACCIDENT, ELLE A REFUSE DE VERSER

maladie.

DES ARTICLES 61 OU 65 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SANS DEVENIR TRIBUTAIRE SOIT D'UN AUTRE REGIME SPECIAL SOIT DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, LE REGIME SPECIAL RESTE RESPONSABLE DES PRESTATIONS

LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ETE DE PLEIN DROIT RATTACHE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EXERCANT

DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966" ET QU'EN CONSEQUENCE SON MARI, AFFILIE AU REGIME GENERAL EN QUALITE

maladie ou à défaut au régime de l'assurance personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que M.

X..., le tribunal énonce que celui-ci doit être considéré comme relevant du régime général des travailleurs salariés et non du régime des travailleurs non salariés non agricoles au motif qu'il a été régulièrement

maladie lui a opposé que son activité principale relevant du régime des non-salariés, il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité du régime général ; que la cour d'appel (Riom, 28 avril

d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité de travail à cette dernière date ; qu'en disant

minimale prévue par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ne leur est pas applicable lorsqu'elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui

auprès d'une "caisse maladie suisse reconnue en qualité de travailleur salarié ou non salarié sont prise en compte pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie du régime obligatoire

libérales sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que Mme X... ayant débuté son activité libérale

antérieurement, d'autre part, qu'ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général, notamment, les personnes

heures de travail salarié ou assimilé dans les mêmes condition qu'un travailleur libre est affilié au régime d'assurance maladie dont il relève au titre de cet activité et bénéficie en conséquence des

plus de 3 ans à aucun régime de sécurité sociale ; qu'il a alors demandé à la caisse primaire d'assurance maladie son affiliation au régime général d'assurance maladie en application de l'article L. 161

, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE PROCURES EN ALGERIE, OU IL RESIDAIT

ET EN LEUR QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ASSURE D'UN REGIME DE SALARIE DES PRESTATIONS EN NATURE DE CE REGIME, QUE DAME X..., QUI NE JOUISSAIT D'AUCUNE RETRAITE AU 31 DECEMBRE 1968, N'ENTRAIT PAS