Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 décembre 1927, M.

concernant l'évaluation des récompenses dues par Mme X... à la communauté ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est bornée à dire que, devant le notaire liquidateur, la femme devrait rapporter la preuve

l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en remboursement de partie du prix d'acquisition de l'appartement, l'arrêt attaqué retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve

[T] a rapporté la preuve de l'origine des fonds en cause et l'administration fiscale a constaté la licéité des fonds rapatriés ; que s'il pouvait lui être reproché de ne pas avoir déclaré

illicite des fonds ?

D'une part, la présomption d'illicéité, instituée par l'article 324-1-1 du code pénal, de l'origine des biens ou revenus sur lesquels porte le délit de blanchiment, n'est pas irréfragable, la preuve contraire

par l'intermédiaire de Chaouki X... de ces fonds par leur dépôt sur les comptes de ses proches ; que les demandeurs à la restitution ne justifient ni même n'invoquent l'origine des fonds qu'ils sollicitent

déclaré coupable et condamné à une amende douanière du chef du délit réputé d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; "aux motifs qu'il suffit de rappeler que les poursuites sont fondées

Pour confirmer le jugement, appliquer la présomption d'origine illicite des fonds prévue par l'article 324-1-1 du code pénal, et dire établi le délit de blanchiment du produit d'un délit ou d'un crime,

Z... au moyen de fonds qui avaient été préalablement virés sur un compte ouvert à son seul nom, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 avril 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à

fonde sa décision sur les preuves qui lui sont apportées et discutées contradictoirement ; que toutefois, si la manifestation de la vérité est essentielle, elle ne peut être recherchée de n'importe quelle

Alain X... et Mme Laurence X... du chef de recel de détournements de fonds au motif qu'ils n'avaient pas connaissance de l'origine des fonds qu'ils avaient reçus, n'était pas de nature à faire obstacle

à induction prévue au contrat de vente, M. et Mme D... ont assigné M. et Mme F... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du vice caché, du dol et du manquement à l'obligation de délivrance.

preuve d'un savoir-faire et d'une compétence qui garantit la qualité des agneaux qu'ils sélectionnent et abattent; qu'en se fondant, pour déclarer les prévenus coupables du délit de tromperie sur l'origine

à l'article 1099, alinéa 2, du Code civil que si l'acte contient des affirmations mensongères relatives à l'origine des fonds et que l'absence dans l'acte d'indication concernant cette origine ne constitue

X..., afin de rechercher la preuve des délits douaniers que ceux-ci auraient commis par utilisation de fausses déclarations d'origine relatives à l'importation de bicyclettes ou par utilisation de faux

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2004, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a condamné à 15 000 euros

, alors que l'engin à l'origine de l'accident était régulièrement entretenu et que M.

sur l'opinion majoritaire qui s'était exprimée dans une séance de travail en date du 11 juin 1986 à laquelle participaient les représentants de trois organisations syndicales d'employés, de dix organisations