est recevable, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la question de savoir si ce lundi était férié ou non ; II - Au fond : Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général, et pris

unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en l'espèce le contrat de travail prévoyait l'attribution d'une prime "de résultat" destinée à motiver le salarié, et à le récompenser de

ne revêt un caractère obligatoire pour l'employeur que si cet avantage présente le caractére de fait d'un complément de salaire ; que tel n'est pas le cas de prime de bilan, liée aux résultats de l'entreprise

chefs de blessures involontaires aggravées et contravention connexe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

le travail effectif instituent une prime exceptionnelle et une prime de pondération « en fonction du concours de chaque salarié à la prise en charge de qualité des résidents et donc de leur présence effective

de sa prime de résultats au titre de l'année 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour en demander le paiement ; Attendu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine fait grief à l'arrêt

contesté toute faute de sa part par lettre du 24 décembre 1998 en soutenant que le démarrage de l'exploitation était possible avant la fin de l'année, la société Atos a, par lettre du 30 décembre 1998, pris

ayant atteint leurs objectifs et dont les intéressés avaient la charge, enfin qu'elle était versée depuis dix ans, ce dont il résultait que cette prime avait un caractère de généralité, de fixité et de

aux résultats de l'entreprise une procédure de règlement amiable des litiges sans lui conférer de caractère obligatoire de sorte que, comme l'a retenu le tribunal, le fait de n'avoir pas mis en oeuvre

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; que d'autre part en toute hypothèse, le versement d'une prime n'a un caractère obligatoire pour l'employeur que si elle présente les

spéciale de résultats prévue par le même accord et d'une prime d'encouragement au transfert ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Les emprunteurs et/ou cautions s'engagent à honorer le paiement des primes à l'égard de la compagnie d'assurance pendant toute la durée du prêt ( ).

lorsque son versement résulte d'un usage présentant les caractères de constance, généralité et fixité ; qu'en l'espèce, la prime, versée régulièrement et à une certaine catégorie professionnelle de salariés

déterminées dans leur montant, aucun accord ne liait la régie Renault pour le versement de quatre primes semestrielles ; que l'URSSAF avait seulement soutenu que ces primes étaient devenues obligatoires

donc s'intégrer dans le calcul de la prime de treizième mois ; que seul constitue un usage obligatoire, celui qui présente les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'une prime dont l'attribution

en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt

en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt

en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt

en vertu de règles légales ou contractuelles", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt