qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels ; que tel est le cas de la prime de fin d'année-treizième mois prévue par l'article 31 de l'accord d'entreprise dit tronc commun" du 29 décembre

de l'exploitation, il est constant que le prix initial était de 230.000 FS soit 190.000€ alors que le prix obtenu lors de la vente du 28 septembre 2012 n'a été que de 112.500€ ; qu'il est certain que

X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une première demande d'indemnisation puis d'une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur l'aggravation de son état de

U... a été de nouveau hospitalisé à l'Hôpital privé Clairval avec prise en charge par M.

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme forclose, l'action en responsabilité intentée par Madame [O] [Q], Madame [T] [Q] et Monsieur [L] [Q] contre le Fonds d'Indemnisation

Dès lors, les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la

X... a intenté son action en responsabilité et réparation contre le Fiva, le droit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir le paiement de l'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu

chômage suite à des pertes d'emplois dans le privé exercés pendant son activité, ou que l'indemnisation de la privation d'emploi incomberait à son ancien employeur public ; que si la circulaire DGEFP/

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation d'une perte de chance de promotion professionnelle, alors : « 1°/ que l'indemnisation de la perte de ses possibilités de promotion

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, ci-après annexés 6.

Y... a intenté son action le 6 novembre 2006 soit postérieurement à la fin de la période de protection sans justifier de motifs l'ayant empêché d'agir de sorte que sa demande d'indemnisation forfaitaire

une autorité religieuse légalement établie en application des règles internes qui la gouvernent. 17.

2009, la société SUA LG a déclaré à l'assureur ces deux sinistres ayant endommagé le matériel assuré ; que du fait du refus de prise en charge opposé par celui-ci, qui se prévalait d'une clause excluant

annuelle, communément appelée gratification, qui était réglée jusque là en quatre fois, serait intégrée dans le salaire de base mensuel à raison de un douzième du montant intégral de la prime 1987 et

dans le calcul de ses indemnités le montant d'une prime spéciale de résultats prévue par le même accord et d'une prime d'encouragement au transfert ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu

Le 21 juillet 2017, Mme [E], invoquant une aggravation de son état de santé, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

"Nous ne pourrons toutefois pas intervenir dans la prise en charge des conséquences de l'accident puisque les effets du contrat [...] ont été suspendus pour non-paiement de prime à effet du 2/09/2009 et

sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en affirmant pour la débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice causé par le fait qu'elle