essentiels du droit français, la cour d'appel en a déduit à bon droit, écartant toute inconciliabilité, que ni le principe de la liberté des conventions matrimoniales, d'ordre public en droit interne,

de liberté des conventions de s'affranchir des règles édictées par le code de la sécurité sociale en matière de protection sociale complémentaire des salariés ; que les partenaires sociaux ne peuvent

de libre concurrence et de liberté d'entreprendre ; Qu'il en résulte que le tribunal de grande instance, qui, lié par la formulation de la question préjudicielle, ne pouvait statuer sur l'éventuelle

10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ».

d'expression, incompatible en tant que telle avec les principes déduits de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe du droit

Z... manifeste toujours résolument son refus d'être extradé ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, tant la convention d'extradition précitée que le principe de spécialité applicable

susvisés ; "2°) alors que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du § 2 de l'article 10 de la Convention

d'expression, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

2017 pour une durée de quatre mois ; que si cette décision ne précise pas expressément la date de cette prolongation, il est néanmoins de principe que l'ordonnance de prolongation prend effet de plein

, de conscience et de religion; que l'article 10 est ainsi libellé: " Toute personne a droit à la liberté d'opinion; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer

stupéfiants en bande organisée, de complicité de tentative de ce crime et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

aux fins de mise en liberté, M.

de mise en liberté formée par M.

fondamentaux de la procédure ; que s'il est protégé par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'accès à un tribunal n'est pas pour autant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe selon lequel le salarié jouit dans l'entreprise de sa liberté d'expression

principe de la liberté du commerce et de l'industrie institué par la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, et alors, d'autre part, que le principe de la liberté de concurrence interdit d'introduire

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code

qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe

, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince