espèce, également liquide et exigible, la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil alors applicable ; Mais attendu que les sommes payées au titre du maintien de la rémunération pendant la prise

compensateur et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour absence de prise du repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en

que les demandes à caractère indemnitaire tendant à obtenir le versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence de prise de repos, ou liées à l'exécution du contrat de travail, étaient

déterminée par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles 1315 du code civil et L. 3122-29 et L. 3122-32 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit indiquer les modalités d'attribution et de prise

B... et X... qui ont été employés de 1987 à 1989 par la société Jipe, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour repos compensateur non pris ; Sur les premier et

travail a, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir condamné l'employeur à payer une certaine somme à titre de repos

Emilio, contre l'arrêt n 282 de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 14 avril 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs chacune

Emilio, contre l'arrêt n 283 de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 14 avril 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 2 500 francs chacune

conditions de travail ; que la comparaison des conditions de travail des entreprises doit se faire de façon concrète, au regard des statuts des personnels, des horaires de travail, des congés payés, de la prise

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur

raison de l'absence de prise du repos hebdomadaire au sens strict, puisque la relation de travail entre Monsieur [V] [C] et Monsieur [T] [C] et Total n'est pas une relation contractuelle ; que cependant

Z... qui rédige les attestations de prise de repos pour les salariés a la qualification de responsable d'agence des Transports San José & Lopez à Alizay ; que la société est immatriculée au registre du

Y... qui rédige les attestations de prise de repos pour les salariés a la qualification de responsable d'agence des Transports San José & Lopez à Alizay ; que la société est immatriculée au registre du

Civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejété les de Monsieur X... tendant au paiement d'une indemnité pour non information et non prise des repos compensateurs

. ; que si l'employeur ne justifie nullement par ses seules affirmations l'existence et la prise de repos compensateurs, il n'en reste pas moins que l'attestation de M.

du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise de repos compensateur, outre les congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou

des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, sans rechercher si les heures de travail effectuées par le salarié à partir de la 200e heure n'avaient ouvert le droit et donné lieu à des prises

La récupération d'un jour férié, le repos décalé du dimanche travaillé, la prise d'un repos compensateur légal ou de remplacement, ne peut s'effectuer gue sur un jour ouvré et ne peut en aucun cas se substituer