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262 436 résultats pour « prise du repos »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00402

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société, [1] coupable des faits de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule de transport routier commis du 4 septembre 2021 au 6

Source officielle
CC

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00403

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société, [1] coupable des faits de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule de transport routier commis du 23 décembre 2021 au 3

Source officielle
CA

19e chambre

5fda6c309611a9b59c17183d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

SUR CE : Sur le paiement des 'sommes dues au titre du repos compensateur non pris' : Considérant qu'il résulte des conclusions confuses de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00305

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Il en résulte que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00340

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, ne fait aucunement mention de l'exigence d'un contrôle devant s'exercer en cours de prise du repos par le conducteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00157

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

et de solliciter, le cas échéant, l'accord du salarié sur la date de prise des repos. 10.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052214030

—

26 août 2025

26 août 2025

MODALITES DE PRISE DE REPOS COMPENSATEUR

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045353337

—

17 février 2022

17 février 2022

Modalités de prise des repos compensateurs de nuit

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045642115

—

31 juillet 2018

31 juillet 2018

ACCORD SUR LES MODALITES DE PRISE DU REPOS COMPENSATEUR

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043392700

—

19 mars 2021

19 mars 2021

ACCORD SUR LES MODALITES DE PRISE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047479016

—

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Accord sur les modalités de prises des repos compensateurs de nuit

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046299856

—

1 juin 2022

1 juin 2022

ACCORD SUR LES MODALITES DE PRISE DES REPOS COMPENSATEURS DE NUIT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052178632

—

27 juin 2024

27 juin 2024

ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES DE PRISE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050691622

—

28 août 2024

28 août 2024

ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITÉS DE PRISE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051994800

—

10 juillet 2025

10 juillet 2025

accord collectif sur les MODALITES DE PRISE DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037597612

—

3 septembre 2018

3 septembre 2018

accord d entreprise relatif aux modalites de prise de repos compensateur

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037598233

—

9 mars 2018

9 mars 2018

Accord relatif aux modalités d'acquisition et de prise des repos compensateurs

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052556848

—

17 octobre 2025

17 octobre 2025

ACCORD SUR LA PERIODE DE REFERENCE ET DE PRISE DES REPOS LIES FORFAIT JOURS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043270899

—

11 mars 2021

11 mars 2021

Accord dérogatoire définissant l'organisation de la prise de repos au travail exceptionnel le samedi

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047542475

—

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Accord d'entreprise relatif à l'acquisition des heures supplementaires et à la prise du repos compensateur de remplacement

Source officielle