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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00612
27 mai 2021
comme bénéficiaire de virements qu'elle a elle-même effectués'' ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une procuration ou d'un mandat de gestion reçu
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10051
20 janvier 2021
par les consorts D... contre l'expert C...
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00927
8 octobre 2013
Thomas X... et Mme Julie X... en inopposabilité de l'acte notarié du 28 avril 2000 et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1167 du code civil ;
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100816
6 juillet 2016
Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301
10 mars 2021
La société Sides, dont le siège social est situé à [...] ) et qui fabrique et commercialise du matériel de lutte contre l'incendie, aurait conclu vingt sept contrats avec les autorités irakiennes dont
61372608cd580146774226b7
14 décembre 1999
Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et infractions à la réglementation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997
4 mai 2017
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La sociéte Electrolux France, contre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290
13 juin 2017
équitable, la Cour elle-même a estimé que ces notions avaient pour but de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités ; qu'en l'espèce, M.
613725c7cd58014677420765
16 mars 1999
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1997, qui l'a condamné, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, à deux
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electrolux Home Products France, contre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741
7 mai 2018
à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Martine X..., épouse Y..., - contre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01192
10 mai 2012
Daniel L..., également chef de secteur et embauché depuis 1998, témoigne quant à lui que M.
6137263acd58014677423ed8
14 novembre 2001
Roger, - C...Pauline, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour proxénétisme et abus de confiance, les a condamnés, le premier, à 2
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00181
10 mars 2020
Les gendarmes ont constaté l'absence de dispositifs de sécurité, ce qui était confirmé par les intéressés.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02968
20 novembre 2018
______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société F..., contre
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203
25 mai 2016
de contrôle d'identité des mineurs ainsi que les procès-verbaux d'audition des mineurs contrôlés et de leurs parents référencés 2012 / 130 B 19 et 2012 C1 à 2012 C43 et le procès-verbal de saisie de la
61372696cd58014677426cd0
5 avril 2005
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et publicité de nature à induire en erreur, l'a
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
G... sous la tutelle duquel oeuvrait le gouverneur de l'Irak, le protocole a intégré le droit interne irakien et qu'il s'impose à toutes autres normes internes contraires, s'agissant d'un texte à valeur
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