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88 résultats pour « procès intenté contre elle par le bénéficiaire du secret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00612

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

comme bénéficiaire de virements qu'elle a elle-même effectués'' ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une procuration ou d'un mandat de gestion reçu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10051

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

par les consorts D... contre l'expert C...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00927

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Thomas X... et Mme Julie X... en inopposabilité de l'acte notarié du 28 avril 2000 et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1167 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100816

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La société Sides, dont le siège social est situé à [...] ) et qui fabrique et commercialise du matériel de lutte contre l'incendie, aurait conclu vingt sept contrats avec les autorités irakiennes dont

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CC

cr

61372608cd580146774226b7

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et infractions à la réglementation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La sociéte Electrolux France, contre

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

équitable, la Cour elle-même a estimé que ces notions avaient pour but de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420765

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1997, qui l'a condamné, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, à deux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electrolux Home Products France, contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Martine X..., épouse Y..., - contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01192

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Daniel L..., également chef de secteur et embauché depuis 1998, témoigne quant à lui que M.

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cr

6137263acd58014677423ed8

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Roger, - C...Pauline, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour proxénétisme et abus de confiance, les a condamnés, le premier, à 2

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00181

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

Les gendarmes ont constaté l'absence de dispositifs de sécurité, ce qui était confirmé par les intéressés.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02968

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société F..., contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de contrôle d'identité des mineurs ainsi que les procès-verbaux d'audition des mineurs contrôlés et de leurs parents référencés 2012 / 130 B 19 et 2012 C1 à 2012 C43 et le procès-verbal de saisie de la

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cr

61372696cd58014677426cd0

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et publicité de nature à induire en erreur, l'a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

G... sous la tutelle duquel oeuvrait le gouverneur de l'Irak, le protocole a intégré le droit interne irakien et qu'il s'impose à toutes autres normes internes contraires, s'agissant d'un texte à valeur

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