, laquelle a, par le premier arrêt attaqué, déclaré le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse territorialement compétent pour statuer sur les demandes présentées par la société Vilgo, et renvoyé la procédure

de cassation dans la procédure devant la Cour de cassation et 70 527,91 euros correspondant aux intérêts dus sur les sommes à restituer à la compagnie d'assurance à l'issue de l'arrêt du 12 février 2015

de Nantes II Crébillon, en exécution d'un avis à tiers détenteur notifié le 2 septembre 1993 ; que, par arrêt du 3 juillet 1996, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux et

X... dans son assignation et qu'il ne saurait s'opposer à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en faisant valoir qu'il n'était pas partie à la procédure devant la cour d'appel de

encontre ; que la société Bred banque Populaire (la Bred) société mère du sous-participant, a acquis en 1999 la participation de ce dernier dans le pool bancaire et est intervenue volontairement dans la procédure

, a infirmé les deux ordonnances et a renvoyé la procédure devant la cour d'appel de Lyon, juridiction d'appel du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. 5.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure en annulation d'un acte de partage devant un tribunal de grande instance et poursuivie devant une cour d'appel ; qu'une convention d'honoraires

d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents : M.

[Z] le 13 novembre 2017 de conduire des procédures devant la cour d'appel de Metz et le premier président de cette cour d'appel avait été révoqué et à quelle date et fixer en conséquence les honoraires

l'homme a relevé que, s'agissant de la procédure devant la cour d'appel d'Amiens, la violation de l'article 6.1 et 3 de la Convention consistait, a avoir privé le requérant, non comparant, et non excusé

devant la Cour de cassation que de la procédure devant la cour d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [D] et les condamne à payer

civile de Nouvelle Calédonie ; Attendu que le pourvoi et la procédure devant la Cour de cassation sont régis par les textes applicables devant cette Cour, qu'en matière d'expropriation, le pourvoi et

la régularité de la procédure devant la cour d'assises de la Dordogne avec toutes conséquences de droit sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article

CIVILE, RESULTANT DE L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 SE TROUVAIT DEPOURVUE D'EFFET JUSQU'AU 1ER JANVIER 1973 A L'EGARD DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'A LA DATE DE

devant la cour d'appel, l'ordonnance retient qu'aucune diligence utile n'ayant été effectuée pour la SCI devant la cour d'appel, l'avocat ne peut obtenir d'honoraires à ce titre ; Qu'en se déterminant

COMME TEMOIN SONT DES MESURES EXTRAORDINAIRES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, EXCLUSIVEMENT CONFIEES PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION ; QUE

X... pendant la durée de la procédure devant la Cour ; que le 12 août 2011, M.