LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 novembre 2009, RG n° 09/02.368) et les productions que, sur des poursuites de

et au cahier des charges, économiquement proches, mais qu'après négociation avec la collectivité, Lyon Parc Auto s'est démarquée, notamment en minorant considérablement ses exigences en matière de subvention

d'intérêts de plein droit au jour de la demande (12 janvier 1998), puis a calculé les intérêts sur la différence d'abord au taux légal simple à compter du 12 janvier 1998, puis au taux légal majoré passé

qu'il s'ensuit que la vérification de comptabilité de la SARL Cardinaux engagée ensuite par l'administration fiscale du 29 septembre 1993 au 26 novembre 1993 à la suite du contrôle de facturation susmentionné

Le 20 août 2015, il a été conclu entre les parties une rupture conventionnelle, homologuée le 9 septembre 2015. 3.

II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Edouard E..., pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Service protection intervention sécurité, société par

I..., convention dont l'article 2 intitulé "date d'effet el durée de la convention" stipule en son alinéa 3 que "la présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2013.

convention ou un accord collectif étendu et que la durée du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle

X... a été engagé par la société Taxi la Doloise le 1er octobre 2006 ; que, le 16 septembre 2008, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a été homologuée par décision

L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement.

à la diligence de ses salariés au moment de l'établissement de la rupture conventionnelle de leur contrat de travail. 8.

cour d'appel a violé les articles 11 et 114-1 du code de procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, ensemble l'article L. 8271-8 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention

de la convention signée entre la CAVAMAC et la PRAGA qui est visée par l'article 5 bis du décret de 1971 n'apparaît pas utile à la solution du litige en ce qu'il n'entrait pas dans

collective relative aux dispositions particulières aux cadres, elle aurait dû bénéficier d'une majoration de 30 % de son salaire ; mais attendu que l'employeur est bien fondé à s'opposer

mars 2000, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du Livre des procédures fiscales qu'inversant la charge de la preuve, le tribunal s'est déterminé par la considération que le requérant

la nullité du licenciement de Mme X... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si celui-ci n'était pas motivé par la délivrance de cette attestation qui lui permettait de bénéficier de la protection

Il est encore établi que la CODEM a accepté d'effectuer des gestes commerciaux, lesquels se sont traduits par des avoirs, parce qu'elle a pu, de son côté, bénéficier de subventions européennes.

Tel n'est pas le cas lorsque les obligations sont nées de conventions distinctes même si elles ont été conclues entre les mêmes parties. Le label de performance BBC.