NE SONT EMPREINTES, NI DANS LE DETAIL NI DANS L'ENSEMBLE, D'AUCUNE MARQUE PARTICULIERE D'INVENTION ; "ALORS QUE LES DESSINS ET MODELES SONT PROTEGES, EN CE QUI CONCERNE LES MODELES DEPOSES, A LA SEULE

Article 2 : garantie La société LPA cédante garantit que la marque « [E] [G] » est ou peut être utilement déposée et protégée en Europe, aux Etats-Unis et au Japon, pour désigner les produits de haute

du modèle par le droit d'auteur et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un modèle communautaire est protégé s'il est nouveau et s'il présente un caractère individuel

Pontonnier avait été désigné par ledit arrêt pour procéder à un supplément d'information afin de déterminer la nature vraie ou fausse ou contrefaite et l'origine des objets qui avaient été en possession

X... est titulaire d'une marque semi-figurative comprenant l'expression boîte à meuh, associée au dessin d'une vache stylisé, enregistrée le 29 mars 2002 sous le n° 02 3 156 575, désignant des produits

attaqué d'AVOIR dit que la société JM WESTON n'établit pas qu'elle est titulaire de droits d'auteur sur le modèle MOHICAN depuis 1946, d'avoir annulé le modèle déposé à l'INPI sous le n° 910560 le 29

, la société Gondian a assigné cette société en contrefaçon de modèle et en concurrence déloyale et parasitaire ; que la société Plan a reconventionnellement soutenu que le modèle était nul faute de nouveauté

au titre du droit d'auteur, en vertu de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

Et la SARL Daniel Y relève à bon droit que l'action en concurrence déloyale procède d'une faute et d'une cause différente de l'action en contrefaçon d'un modèle ou d'un droit d'auteur, la seconde n'étant

ou modèle nouveau et régulièrement déposé ou ses ayants droit ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle dans les conditions prévues par ladite loi ; Attendu que

X... et Mme Y..., le 31 octobre 2001, les droits de reproduction sur un dessin pour ameublement ; qu'elle a procédé, le 22 janvier 2002, au dépôt de ce dessin à l'INPI lequel a été rendu public le 25 juin

droits portant sur les dessins et modèles réalisée sans aucune réserve emporte cession au profit du cessionnaire du droit patrimonial d'auteur qui s'y attache, à la seule exception du droit moral ; qu'en

de l'article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits énoncés et protégés par le livre V de ce Code ont pour titulaire tout créateur d'un dessin ou modèle et ses ayants-cause ; qu'aux

de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, un modèle pour être protégé doit être nouveau et original ; qu'est original le modèle qui exprime

le dessin ou le modèle protégé, en violation des droits conférés par l'enregistrement du modèle, la cour d'appel affirme qu'il « est exact que la loi du 22 août 2021 n'a modifié ni les peines encourues

ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'ensemble global qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celui que produit sur un tel utilisateur, tout dessin ou modèle

deux modèles de canapé déposés à l'Institut national de la propriété industrielle, a fait procéder à une saisie-contrefaçon au préjudice de la société Maisons du monde lui reprochant de commercialiser

à une exploitation de leurs oeuvres en méconnaissance de leurs droits d'auteur, MM.

de l'homme qui impliquent le droit d'accès à un juge en matière pénale ainsi que pour la protection des droits garantis par ladite convention ; qu'au total, en n'ayant pas précisé à priori les garanties

sous marque Dilem, dont l'une des montures avait fait l'objet d'un dépôt de modèle communautaire, la société Oxibis l'a assignée en contrefaçon de modèle communautaire et de droit d'auteur et en concurrence