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4 729 résultats pour « programmation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02178

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

d'acquisition, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année d'acquisition, que selon l'article 3.2.2.1 du même accord dans le cadre de la programmation annuelle de la prise des jours

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00157

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

En effet, la clause stipule : «Avant le début de la période annuelle, l'employeur établit un programme indiquant la nature et l'époque des travaux qui doivent être effectués au cours de la période annuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00441

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

d'acquisition, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année d'acquisition ; que selon l'article 3. 2. 2. 1 du même accord, dans le cadre de la programmation annuelle de la prise des

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4a1

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

répondre à un argument dépourvu de caractère péremptoire, a légalement justifié sa décision ; que le fait que le centre de formation professionnelle n'exige pas des employeurs qu'ils lui adressent le programme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201575

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de coordination régionale de contrôle-externe placée auprès d'elle; Que ce texte prévoit qu'un seul programme de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201576

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de coordination régionale de contrôle-externe placée auprès d'elle; Que ce texte prévoit qu'un seul programme de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201026

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

conformité des codes de facturation appliqués et pour effet, le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment prises en charge par l'assurance-maladie et, d'autre part, le contrôle opéré dans le cadre du programme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11004

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

B... disposait de ses programmes annuels en début d'année scolaire, avec des transports scolaires fixes repris sur les plannings qui lui étaient remis le vendredi pour la semaine suivante ; que s'il pouvait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02010

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour faire droit à leurs demandes, les jugements retiennent que faute de programme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00982

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

N... fait valoir : - une diminution de sa prime AIP (Programme Annuel de Primes Exceptionnelles) pour l'année 2014 ; - le non-respect par l'employeur des dispositions de l'article 15 de la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10603

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

de travail le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée ainsi qu'un programme

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201574

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

qu'il résulte des dispositions de l'article R 162-42-9 du CSS que la commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201577

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

qu'il résulte des dispositions de l'article R 162-42-9 du CSS que la commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01060

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Le programme annuel est établi chaque mois de décembre en concertation entre le personnel et le responsable.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01040

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

privé de toute augmentation ; - un courrier du 30 mars 2016 relatif à la « Prime variable GDP », dans lequel il avait dénoncé au « chef de service remanufacturing opérations » le fait qu'au titre du « programme

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110718

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

.] ; - la société JB TASSONE produit aux débats le devis de traitement des vignes 2013 adressé à la SCP [...] le 18 octobre 2012 auquel était annexé le programme annuel d'utilisation et les conseils de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00197

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

. ; que ladite synthèse s'inscrit d'ailleurs, comme elle le précise, « dans le programme annuel des audits de la société » et dans une démarche portant « sur la vérification de l'application des dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00527

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le 30 octobre 2024, la société Microsoft a saisi le président du tribunal judiciaire de demandes tendant à titre principal à l'annulation de la délibération du 21 octobre 2024 et, subsidiairement, à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10242

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

2 et R. 4121-3 du code du travail, lui imposant la mise en place dans l'entreprise d'un document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et l'élaboration d'un programme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00637

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

cassation, ce tribunal doit être reconnu compétent pour statuer sur le fond du litige ; que pour contester le montant des honoraires, GCM expose que [X] n'a pas établi par écrit le plan de mission ni de programme

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