AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02178
3 décembre 2014
3 décembre 2014
d'acquisition, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année d'acquisition, que selon l'article 3.2.2.1 du même accord dans le cadre de la programmation annuelle de la prise des jours
Source officiellePage 2 sur 237
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00157
28 janvier 2009
28 janvier 2009
En effet, la clause stipule : «Avant le début de la période annuelle, l'employeur établit un programme indiquant la nature et l'époque des travaux qui doivent être effectués au cours de la période annuelle
Source officielle