proposée par le juge et que la cour d'appel n'a pas énoncé qu'elle avait proposé la réintégration de M.

salariée diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en concluant à l'absence d'adhésion de la salariée à la proposition

dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'en l'état de la proposition de réintégration faite à Mme [D] le 26 février 2014 par la société ITM LAI sur un poste d'approvisionneur au

bien-fondé de la prise d'acte opéré par Mme [Q], la société Stef Transports Velaines fait valoir en substance qu'elle a convié Mme [Q] à un rendezvous, afin de lui proposer sa réintégration

de réintégration "convenables et acceptables tant sur le plan géographique que sur le plan pécuniaire", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4°/ que le fait de refuser les propositions de réintégration

travail ; que de ce fait de ne pas l'avoir mise en mesure d'exécuter normalement sa prestation de travail ; -de lui avoir adressé en juin 2012, 4 mois après l'arrêt de la Cour administrative une proposition

A... avant que celui-ci ne se résolve à signaler sa situation au parquet, la société s'étant d'ailleurs volontairement placée elle-même dans l'impossibilité d'émettre toute proposition de réintégration

emploi, n'a droit à l'indemnisation de son préjudice que pour la période comprise entre son licenciement et la fin de ce délai de deux mois et non pour la période allant jusqu'à la proposition de réintégration

approuvé par le comité d'entreprise le 27 avril 2001 ; que le salarié a été licencié le 7 mai 2001 sans autorisation de l'inspection du travail ; que l'employeur lui a, par courrier du 14 juin 2001, proposé

122-32-7, alinéa 1er du Code du travail énonce que "lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des 1er et 4ème alinéas de l'article L. 122-32-5, le tribunal saisi peut proposer

travail, l'arrêt qui, pour allouer des sommes correspondant aux salaires perdus pendant cette période, se détermine par la considération qu'IBM ne démontrait pas avoir formulé, avec date certaine, une proposition

516-31 du Code du travail, ensemble l'article 484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la possibilité de faire obstacle à une mesure de rupture du contrat de travail irrégulière ou de proposer

de relever qu'elle ne constitue pas une véritable proposition de réintégration. 9.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EST DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER

Michel X... soutenait, sans être démenti sur ce point que, "au lieu d'en tirer les conséquences, la BFO Paris, dans le même courrier" (du "9 octobre 2001") "subordonne sa proposition de réintégration à

premier refus de l'inspection du travail, le 29 mai 1998, puis à un second le 16 décembre 1999 et que l'employeur n'avait, à l'issue de cette deuxième procédure, ni avisé le salarié qu'il maintenait la proposition

qualité de conseiller prud'hommes a été licencié hors procédure d'autorisation administrative le 22 juin 1998 ; qu'invoquant sa qualité de salarié protégé au moment du licenciement il a bénéficié d'une proposition

1982 était, comme le soutenait l'employeur, motivée par la pléthore, à Agde, d'effectifs inadaptés aux besoins de l'entreprise pendant la saison hivernale et ne pouvait se fonder uniquement sur une proposition

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

manifestement répressive dont la mise en oeuvre suppose que le justiciable ait été préalablement informé des sanctions qu'il pouvait encourir ; que le texte susvisé prévoit à cet égard que le juge peut proposer