Elle a donc adressé à la société Auteuil Investissement une proposition de rectification le 15 mai 2013 et deux avis de mise en recouvrement en date respectivement des 12 et 25 novembre 2013.

Le 21 septembre 2018, elle lui a notifié une proposition de rectification pour un rappel de droits de mutation à titre gratuit. 2. Après le rejet de sa contestation, M.

Sur le grief de l'envoi des propositions de rectification dans des plis séparés, le fait d'avoir adressé dans un même pli deux propositions de rectification qui concernent une même procédure, relative

titre de la garantie de passif et, au passif de leur patrimoine, une dette d'égal montant intitulée "provision pour indemnité de garantie de passif" ; que l'administration fiscale leur a notifié une proposition

et adoptés, l'arrêt se réfère, en les analysant, aux éléments de fait fournis par les parties et retient que la proposition de rectification était fondée sur l'article 1010 du code général des impôts

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [Y], veuve [O], domiciliée [Adresse 2], intervenant en son nom propre

[E] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 à 2012. 2. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M.

Parallèlement, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [J], le 23 juillet 2015, une proposition de rectification relative aux années 2009, 2010, 2012 et 2013 au titre de rappels d'ISF, et le 12

[G] une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 à 2013. 2.

pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2016), que le comptable des impôts de l'Hérault (le comptable) a notifié à la société Mauguio auto diffusion une proposition

X..., notaire à Sierck-les-Bains (le notaire), la société civile immobilière Men (la SCI) a vendu un immeuble à la société civile immobilière Fami ; que l'administration fiscale a notifié une proposition

[V], en sa qualité d'associé unique de la société Cap investissements, et son épouse ont également fait l'objet d'une proposition de rectification portant rappel d'impôt sur le revenu pour l'année 2010

première, deuxième, troisième, quatrième, huitième et neuvième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2015), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition

Le 16 avril 2015, l'administration fiscale a adressé à Mme [N] une proposition de rectification remettant en cause l'abattement pratiqué sur la valeur des parts sociales soumises aux droits de mutation

d'acquisition des avoirs figurant sur ces comptes qui lui avait été adressée en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale lui a notifié : - une proposition

Y..., ancien salarié de cette société, a ultérieurement reçu notification d'une proposition de rectification de son impôt sur le revenu, fondée pour partie sur les pièces saisies ; que soutenant que ces

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2015), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [N] une proposition

une distribution de dividendes au profit de la société Dumfries sans avoir pratiqué d'imposition à la source, la direction générale des impôts a notifié à la société Centre de biologie médicale une proposition