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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720b0cd580146773ed85f
30 juin 1987
Dominique Y..., a poursuivi l'exploitation du fonds de commerce et s'est fait inscrire au registre du commerce le 19 juillet 1961 comme exploitant pour le compte de l'indivision successorale Y... ; que
civ1
61372692cd58014677426aaa
11 février 2003
X... devait, aux termes de l'acte, remettre la somme prêtée au jour du transfert de la propriété du fonds de commerce à Mme Y... ; que celle-ci devait rembourser la somme remise par trimestrialités sur
613720cdcd580146773ee813
11 octobre 1988
(tribunal de grande instance de Nevers, 6 janvier 1987), que, par acte authentique en date du 25 novembre 1978, rectifié le 21 décembre 1978, M. et Mme A... ont transmis à leur fille, Mme Y..., la propriété
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300205
5 mars 2008
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / que lorsque la propriété du fonds de commerce est démembrée entre, d'une part, l'usufruit du conjoint survivant, immatriculé
6079d6829ba5988459c5ba18
26 janvier 1976
A DONNE A BAIL A LA SOCIETE USINE DU PARC DES LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, QU'IL LUI A CEDE LE MOIS SUIVANT DIVERS ELEMENTS MATERIELS DE CE FONDS ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE
soc
6079b21a9ba5988459c55bfe
10 juin 1976
EST DEVENU COHERITIER INDIVIS AVEC SA MERE, COMMUNE EN BIENS, D'UNE PART, ET USUFRUITIERE SELON LE TESTAMENT DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION, D'AUTRE PART, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, OU IL ETAIT EMPLOYE
613721d2cd580146773f7b36
16 mars 1993
X..., liquidateur, à céder le fonds de commerce dépendant de l'actif à la Société chalonnaise de restauration ; que, le 28 septembre 1987, le liquidateur a obtenu une nouvelle ordonnance par laquelle,
613720aacd580146773ed2c9
29 novembre 1988
Y... ayant acheté le fonds de commerce au mois de mars 1982, soit moins de cinq années avant la revente aux époux B... a dû régler, en application de l'article 210 de l'annexe II du Code général des Impôts
613720accd580146773ed51f
21 janvier 1987
de commerce, alors, d'une part, que la réalité du fonds de commerce est subordonnée à l'existence de matériel, stock, machine, marchandise constituant les éléments corporels du fonds ; qu'il s'ensuit
ECLI:FR:CCASS:2017:C110722
29 novembre 2017
réputé propriétaire ; que M. et Mme X... ne produisent pas le titre de propriété du fonds de commerce litigieux, ni le contrat reçu le 26 juillet 2000 par Me B..., notaire, par lequel ils ont adopté le
61372137cd580146773f1f40
12 juin 1990
Flandres, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond
cr
613725b3cd5801467741fdf2
19 novembre 1997
imputées aux personnes visées dans sa plainte n'a donc été apporté et il apparaît au contraire que X... a opéré un amalgame entre les actifs et passifs de ses deux exploitations commerciales, a confondu propriété
Donne défautc/MM. X
61372130cd580146773f1ba8
9 mai 1990
Z... ont consenti à Mme B..., locataire d'un fonds de commerce, une promesse de vente affectée d'une clause selon laquelle le prix devait varier si l'option n'était pas levée dans l'année de l'entrée en
6079b1019ba5988459c50f7c
et la propriété d'un fonds de commerce, dont l'élément essentiel et la clientèle, suffisent à faire écarter les dispositions de l'article L. 125-2 du Code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant
613720decd580146773ef112
18 avril 1989
V. et Mme T. ont acquis un fonds de commerce en indivision avant de contracter mariage ; qu'après leur divorce M.
607941129ba5988459c40221
8 novembre 1972
LE MATERIEL D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE DANS UN SUPERMARCHE AVEC OBLIGATION POUR LE PRENEUR D'EXPLOITER LE FONDS DANS DE BONNES CONDITIONS, " CLIENTELE ET ACHALANDAGE NOTAMMENT " ; QUE X...
ECLI:FR:CCASS:2016:C310092
25 février 2016
[T] au soutien de son appel tirés de la propriété du fonds de commerce seront rejetés en l'état de l'arrêt de la présente cour, à ce jour définitif, ayant statué sur ses prétentions à cet égard ; qu'il
607940db9ba5988459c3f61c
18 mars 1970
DE COMMERCE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE, DE S'ETRE FONDE, POUR EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, SUR UNE PRECEDENTE DECISION QUI, FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE
6137234ecd580146774080c4
6 juillet 1999
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement ayant dit que l'acte de cession du fonds de commerce de la société VIDP devait être régularisé au profit de la société Club House
ECLI:FR:CCASS:2010:C300223
16 février 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X..., usufruitière d'un fonds de commerce relevant
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