En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte devenu depuis lors l'article L. 1524-5, alinéa 4, du

1520.1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 5.

582 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en s'abstenant de vérifier, la cassation n'étant que partielle, si elle ne se trouvait pas recevable au sens de l'article 583, alinéa 1er, du même Code

1520, 3° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1520.3° du code de procédure civile, ensemble les articles 1464, alinéa 3 et 1506.3° du même code ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'après avoir rappelé que l'article 4.10 du contrat prévoyait que

Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;

Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1° du code de procédure civile : 11.

954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 954, alinéa 2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié, ne s'applique

1520-5° du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 1520-5° du code de procédure civile que le recours en annulation est ouvert contre une sentence

DU CALVADOS, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles, conformément à l'article 450 du Code Civil ;

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1456 alinéa 2, 1506 et 1520 2° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

907 du Code de procédure civile dont les dispositions sont exclusives de celle de l'article 905 du même code ; qu'il résulte des dispositions générales de l'article 369 du Code de procédure civile que

267 ancien du Code civil dans sa rédaction alors applicable, l'article 1437 et l'article 1131 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, si au titre de l'article 1526 du Code civil la communauté universelle

L. 812-1 et L. 212-4-3, devenus L. 1522-8, L. 3123-14 et L. 3123-15, du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2) ALORS QUE l'utilisation du titre de travail simplifié

Y... en nullité de ce changement de régime matrimonial et, subsidiairement, en retranchement, conformément aux dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; qu'il a assigné aussi, en responsabilité

1520, 1° du code de procédure civile, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et du principe compétence-compétence ; 2°/ que les parties ayant stipulé une clause compromissoire peuvent, par une

1520 2° du code de procédure civile) : Les sociétés CNAN et IBC font valoir que M.