résulter de l'imminence de ces dernières ; que, dès lors, en se déterminant par le motif inopérant pris de ce que la société Adrexo avait engagé la procédure de licenciement un mois après avoir conclu le protocole

n'est pas une obligation d'ordre public de telle sorte qu'il est possible de prévoir dans un protocole d'accord préélectoral que les listes seront simplement " tenues à la disposition des électeurs ",

d'accord, qu'il n'a d'ailleurs adhéré à celui-ci que le 30 octobre 1990 et encore en l'assortissant de réserves de sorte qu'en retenant que la CGT avait adhéré au protocole préélectoral du 6 août 1990

des membres du comité d'entreprise ; que les négociations pour l'élaboration du protocole d'accord préélectoral se sont poursuivies en présence de l'ensemble des organisations syndicales et que le protocole

d'accord relatif à l'organisation des élections des membres du comité d'établissement avec fixation du calendrier des opérations électorales ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé le protocole d'accord électoral du 12 septembre 2008 et d'AVOIR annulé les élections des membres du comité d'entreprise de la société TOP OFFICE

sur le dialogue social, de 2009, ne se confondent pas avec le "protocole d'accord électoral pour les élections du comité d'établissement de la Région Sud Ouest" signé le 18 mai 2011, qui ne concerne que

X..., secrétaire de l'union locale CGT, se présentait à l'entreprise Z... pour assister aux opérations électorales des délégués du personnel ; qu'il justifiait sa présence par l'application du protocole

protocole d'accord préélectoral du 17 octobre 2022, signé au sein de la société par l'ensemble des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et dont la régularité n'était pas contestée

direction de l'entreprise et qui peut trouver son origine et sa justification dans l'historique du site d'OBJAT, structure absorbée en 2007 et non expressément remis en cause lors de l'élaboration du protocole

qu'en outre, d'une part, le 9 février précédent, l'employeur avait informé les représentants des syndicats représentatifs de l'organisation prochaine des élections professionnelles, d'autre part, le protocole

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé le protocole d'accord signé le 29 novembre 2010 par la Sarl Cymbeline Boutiques et la CFDT et les opérations électorales

dispositions de l'article L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; l'accord

dispositions de l'article L2314-3 et L2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; le protocole

apportera un rapport d'expertise indépendant sur l'application de son système de vote et prétend qu'elle ne conteste pas, ce faisant, la validité du protocole électoral ; que toutefois, ledit protocole

collectif n'a fait l'objet d'aucune dénonciation ou révision régulière ; que sur l'absence d'exigence d'une négociation des articles 2.2 et 2.3 de cet accord dans les conditions du protocole d'accord

étant suspendu à la décision de la DDTE, les mandats des comités d'établissements sont prolongés jusqu'aux prochaines élections qui se dérouleront lorsque la DDTE aura rendu sa décision. » ; qu'un protocole

La chronologie du dossier s'établit en effet comme suit : vous avez tout d'abord établi unilatéralement un protocole d'accord pré-électoral et en ne m'informant pas préalablement.

, les candidats aux élections doivent pouvoir organiser dans les conditions fixées par le protocole électoral et dans le respect des principes généraux du droit électoral ; que les irrégularités commises

au CHSCT, la présence, parmi les personnes en exerçant les attributions, de l'employeur ou de ses représentants, constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin ; que le protocole