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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b15a9ba5988459c51ca0
26 juin 1991
26 juin 1991
Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT de l'habillement Weil a saisi la juridiction des référés d'une demande tendant à la suppression par la société Weil des paragraphes des protocoles d'accords
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023690705
11 janvier 2011
11 janvier 2011
et des personnes éligibles ; que l'élaboration et le contenu du protocole d'accord électoral national méconnaissent le principe d'égalité ; que la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que le
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047999278
27 avril 2023
27 avril 2023
protocole d'accord electoral
Source officielleACCO
ACCOTEXT000048544331
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Protocole d'accord électoral
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046300003
7 septembre 2022
7 septembre 2022
protocole accord électoral
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046474943
4 octobre 2022
4 octobre 2022
PROTOCOLE ACCORD ELECTORAL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038454821
23 avril 2019
23 avril 2019
PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000052077513
2 avril 2019
2 avril 2019
PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051338864
31 janvier 2022
31 janvier 2022
ACCORD SUR LE PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038037846
7 novembre 2018
7 novembre 2018
PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL CSE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044994513
1 septembre 2021
1 septembre 2021
ACCORD SUR LE PROTOCOLE D’ACCORD ELECTORAL 2021
Source officielleACCO
ACCOTEXT000048207175
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Avenant au PAP (Protocole d'accord électoral)
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047525829
29 mars 2023
29 mars 2023
protocole d'accord électorale pour les membres du CSE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043174439
28 janvier 2021
28 janvier 2021
LE PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL - ORGANISATION DES ELECTIONS
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044295025
28 avril 2021
28 avril 2021
Protocole d'accord électoral : élections de la délégation du personnel au Comité social et économique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00461
10 mars 2010
10 mars 2010
; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que la RATP et les syndicats Force ouvrière de la RATP font grief au jugement d'avoir déclaré nul le protocole d'accord électoral du 30 janvier
Source officiellesoc
61372126cd580146773f165b
10 octobre 1989
10 octobre 1989
de l'élection litigieuse en ce qu'elle réduisait la durée du mandat des délégués au comité central d'entreprise ; qu'en relevant d'office le moyen déduit de l'absence de ratification par la CGT du protocole
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ebe
28 avril 1971
28 avril 1971
DE CE COLLEGE N'EST PAS EN SOI UNE CAUSE D'ANNULATION DES LORS QUE LES ELECTIONS ONT ETE CONFORMES AU PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE, SUR LES DEUX CANDIDATS ELUS
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210218_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
d'accord électoral relatif aux élections professionnelles qui ont lieu le 8 décembre 2022 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'avenant au protocole d'accord électoral relatif aux élections professionnelles
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffce
28 avril 1981
28 avril 1981
, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE DE VALBONNE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, SIGNATAIRE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PROTOCOLE
Source officiellePage 1 sur 98