en faveur d'une boisson alcoolique de cette même société, et que, de surcroît, cette dernière avait bénéficié d'une publicité indirecte par ses enseignes Kronenbourg et Pression Live, la cour d'appel

illicite n'est donc pas constituée" ; "alors que, d'une part, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques est autorisée dans les seules conditions strictement

autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des

en faveur des boissons alcooliques, sans préciser quelles prestations avaient été renégociées après l'intervention de la loi du 10 janvier 1991, ni rechercher si ces prestations étaient compatibles avec

alcoolisées alors que la loi Evin, et notamment l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, autorise la propagande ou la publicité en faveur des boissons alcooliques ; qu'en l'espèce, en retenant

(JACQUES) DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON ALCOOLIQUE DU 5E GROUPE ET DEBOUTANT LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR

en faveur des boissons alcooliques, en ce qui concerne les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise distincte de toute entreprise de boissons alcooliques, ne sont applicables

illicite en faveur de l'alcool ; aux motifs que, d'une part, le mode de consommation autorisé par l'article L. 18 du Code des débits de boissons, qui constitue un texte restrictif de la liberté de publicité

L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la publicité

illicites en faveur d'une boisson alcoolisée et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs, d'une part, que la publicité en faveur des boissons alcooliques est strictement limitée pour des motifs de

, " ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE, EN LIMITANT LA PUBLICITE POUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES, A NECESSAIREMENT POUR EFFET D'ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LE COMMERCE

TERRAINS DE SPORT TOUTE PUBLICITE EN FAVEUR DES BOISSONS ALCOOLIQUES, ET D'AVOIR D'AUTRE PART VIOLE L'ARTICLE L.20 DU MEME CODE, QUI PROHIBE LA REMISE A DES MINEURS DE VINGT ANS D'OBJETS QUELCONQUES NOMMANT

; " ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE, EN LIMITANT LA PUBLICITE POUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES A NECESSAIREMENT POUR EFFET D'ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, LE COMMERCE

l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 19 décembre 2003), que la société Belvédère, titulaire de la marque dénominative "Sobieski" n° 94 503 524 déposée le 27 janvier 1994 pour désigner en classe 33 les boissons

alcooliques ; qu'en jugeant toutefois, pour nier son intérêt à agir, que la société Simizy ne justifiait d'aucune entrave à l'exercice licite de son activité économique du fait des dépôts des marques

1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'alcool

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamnée à 7 000 euros

DE BOISSONS, IL EST INTERDIT D'EFFECTUER UNE PUBLICITE SOUS QUELQUE FORME QU'ELLE SE PRESENTE, EN FAVEUR DES BOISSONS DONT LA FABRICATION ET LA VENTE SONT PROHIBEES, AINSI QUE DES BOISSONS DU 5E GROUPE

DE SPORT EN FAVEUR D'UNE BOISSON ALCOOLIQUE ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 17 ALINEA 2 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS VISE TOUT EMPLACEMENT HABITUELLEMENT DESTINE A LA PRATIQUE D'UN SPORT ET SUSCEPTIBLE

LA DENOMINATION DE " BITTER SANS ALCOOL SAN PELLEGRINO ", LA PUBLICITE FAITE POUR CE PRODUIT ENONCANT NOTAMMENT : " BITTER SAN PELLEGRINO, L'APERITIF DE LUXE SANS ALCOOL " ET " SE BOIT SEC OU EN LONG