fragilisées par une rupture et/ou en quête d'une rencontre sérieuse ; que la relation des faits qui suivent ces prises de contacts apparaît elle aussi constante : refus de rencontre dans un endroit public

l'utilisation abusive et mercantile de sa notoriété, mais les a déboutées de celles qui concernaient tant l'atteinte à ses droits d'artiste-interprète que la condamnation à cesser toute diffusion et publicité

En effet il ne peut garantir une prise de connaissance, le salarié pouvant ne pas prêter attention aux panneaux d'affichage, ou ne pas se rendre au dépôt en raison d'une maladie ou d'un accident.

G... et la société Samsic coupables des délits de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage ; "1°) alors que la déclaration de culpabilité des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage

SDM en liquidation judiciaire au titre de trois prêts, ou de délaisser l'immeuble affecté à titre de caution réelle à la sûreté de cette créance.

à des conditions tarifaires avantageuses ; que ces prêts ne peuvent être considérés comme don ou présent au sens de la loi pénale parce qu'ils ne s'analysent pas comme un procédé fictif destiné à masquer

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 2022), par acte notarié du 8 février 2008, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à Mme [L] un prêt immobilier garanti par une inscription

illicite de main-d'oeuvre et tromperie aggravée, à 50 000 euros d'amende et la seconde, pour prêt illicite de main d'oeuvre et tromperie aggravée, à 100 000 euros d'amende, a ordonné la publication de

salariés de l'entreprise; Que le mandataire liquidateur ne pouvait agir dans I'intérêt exclusif de l'un de ces créanciers, qu'il soit même le bailleur ; Que la forte mobilisation sociale existante impliquait

A... et cette possession d'état a bien un caractère continu, en dépit d'une partie de sa vie passée en métropole, la possession d'état n'impliquant pas forcément une communauté de vie ; Elle sollicite

Le Ministère Public conclut à la confirmation de la décision attaquée.

sur l'action publique et qu'en considérant comme interruptive de prescription l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction du 16 août 1995 ayant pour seul objet la transmission au ministère public

relatives aux perspectives de construction du nouveau stade de l'agglomération lyonnaise ; que le tribunal a retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; que celui-ci ainsi que le ministère public

renoncé, s'interprétât comme valant exécution du jugement frappé d'appel, cette exécution serait nécessairement entachée de sérieuses réserves lui ôtant la valeur d'acquiescement que l'intimée veut lui prêter

Y..., Z..., A... et la société B... ont formé des pourvois incidents éventuels contre l'arrêt du 12 avril 2016 ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours

d'acquisition du bien considéré ; que le contrat de vente tend à assurer la transmission de la propriété d'un immeuble dans de bonnes conditions pour le vendeur et pour l'acquéreur et à assurer la publicité

la Fondation communautaire pour l'enseignement et l'éducation (FCEE)) ; qu'à la suite de l'inexécution ou de l'exécution partielle des obligations mises à la charge des organismes bénéficiaires des prêts

[O] avait des fonctions impliquant des initiatives et une participation à la stratégie commerciale définie par l'équipe.

alors qu'il résulte des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que la défense du prévenu doit être présentée avant les réquisitons du ministère public