particulièrement original des forfaits relatifs aux changements d'embrayage et de distribution, ne constituait pas un fait manifeste de parasitisme, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de

contractuelle entre un emprunteur et un prêteur et qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation définissant les clauses abusives, et sur celles de l'article

Marcel, - LA SOCIETE LA PARFUMERIE AUX LILAS, civilement responsable ; - LA SOCIETE LA PARFUMERIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 30 mai 1996, qui, pour publicité

avec sursis, 10 000 d'amende, à une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

E. et Tunisie) (...) sans entrer dans des considérations purement casuistiques, un étiquetage, de quelque nature qu'il soit, est une publicité dans la mesure où il rend public des informations destinées

Bernard, contre l'arrêt n° 316 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroquerie et infractions à la législation

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 20 novembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, exercice illégal de la pharmacie et complicité d'escroqueries

, de l'identification du prêteur et de l'échéance des prêts ou des délais de paiement » ; que certes les textes précités prévoient-ils ainsi la publicité m que faute par le texte d'assortir cette prescription

X..., notaire, associé de la SCP X... et Y..., la caisse de crédit agricole mutuel de l'Yonne (la caisse) a consenti à la SCI du 39 rue Bellus Mareilhac (la SCI) un prêt à court terme de 10 130 000,00

litigieuse et la publication d'un communiqué relatif à cette condamnation, l'arrêt relève que la société Selexia n'est identifiable que dans des mentions de la publicité, peu lisibles, et que la référence

Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative

Le prêt était formalisé par acte notarié en date du 15 mai 2002 ; qu'à titre de garantie du prêt, la CEPAC bénéficiait : - d'une inscription de privilège de prêteur de deniers de rang 1 ; -

prononcé de la décision ; "alors que, lorsque, conformément aux dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale telles qu'elles résultent de la loi du 6 juillet 1989 modifiant ledit Code relatif

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, les a condamnés à une amende,

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle , en date du 15 septembre 2000, qui, pour faux et usage de faux, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, après relaxe de Marcel C... et de Jean-Claude Z... du chef de tromperie et complicité et condamnation de Marcel C... et d'Emmanuel Y... du chef de publicité

foncière de Fort de France sur une page blanche, la réalité et la date de cette inscription est corroborée par le bordereau des actes déposés et formalités requises relatif à la publication de ce commandement

des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le docteur François Y... et le docteur Nazbanou Z... ont été entendus à l'audience de la cour d'assises après avoir prêté

d'appel d' AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er juin 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et à 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication

renonçait à ce que l'hypothèque fût publiée pour l'instant et que ce n'était que dans le cas où cette publication s'avérerait nécessaire que le prêteur, sur sa seule appréciation et sans autre autorisation