situé en situation privilégiée, destiné à devenir constructible à court terme une fois l'étude hydrologique réalisée, ce qui dépend, de la volonté de l'expropriante, le terrain doit être évalué à une

qualification de terrain à bâtir peut cependant bénéficier d'une plus value de situation en considération, notamment, de son emplacement privilégié, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle

Selon ce texte, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un

La qualification de terrain à bâtir des parcelles expropriées : Cette qualification ne peut être retenue que si les conditions fixées par l'article L 322-3 ci-dessus développé, soit celles qui y sont

La qualification de terrain à bâtir de la parcelle expropriée : Cette qualification ne peut être retenue que si les conditions fixées par l'article L 322-3 ci-dessus développé, soit celles qui y sont

lui-même mais au regard de l'ensemble de la zone ; qu'or, il résulte notamment de l'étude d'impact réalisée en 2003 que les conditions tenant à la qualification de terrain à bâtir telles que rappelées

lui-même mais au regard de l'ensemble de la zone ; qu'or, il résulte notamment de l'étude d'impact réalisée en 2003 que les conditions tenant à la qualification de terrain à bâtir telles que rappelées

leur appartenant, refusé la qualification de terrains à bâtir aux parcelles expropriées alors selon le moyen "que si l'article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation subordonne la qualification de terrain

des parcelles expropriées, en particulier le terrain longeant la route, qu'elles se trouvent dans une situation privilégiée bien que la qualification de terrain à bâtir ne puisse pas être retenue ; qu

exproprié bénéficiait bien d'un accès sur la voie publique et appelait effectivement la qualification de terrain à bâtir à la date de référence, le 27 janvier 2005, la cour d'appel a privé sa décision

d'urbanisme en tenant lieu ; qu'il importe peu que ce secteur ne soit pas constructible immédiatement ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de terrain à bâtir, que la zone dans laquelle les

Attendu que la commune de Boissy-Saint-Léger fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1988) d'avoir fixé à 9 845 240 francs l'indemnité d'expropriation due aux consorts H... en retenant la qualification

QU'ILS NE PEUVENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR EN RAISON DE L'INTERDICTION TOTALE DE CONSTRUIRE DONT ILS ETAIENT FRAPPES A CETTE MEME DATE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES POSSIBILITES

civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en écartant, dès lors, la qualification de terrain à bâtir aux motifs que la parcelle n° 28 n'était pas desservie

parcelle expropriée, a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et 595 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 27 septembre 2013 avait écarté la qualification

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la qualification de terrains à bâtir des parcelles n° 65 et 189, alors, selon le moyen, "1°) que l'état d'enclave ne suffit pas par lui-même à écarter la

lui-même mais au regard de l'ensemble de la zone ; qu'or, il résulte notamment de l'étude d'impact réalisée en 2003 que les conditions tenant à la qualification de terrain à bâtir telles que rappelées

lui-même mais au regard de l'ensemble de la zone ; qu'or, il résulte notamment de l'étude d'impact réalisée en 2003 que les conditions tenant à la qualification de terrain à bâtir telles que rappelées

de situation en considération, notamment, de son emplacement privilégié ; que lorsqu'il écarte la qualification de terrain à bâtir le juge doit, lorsqu'il y est invité par les parties, rechercher si la

expropriés, la qualification de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, "que la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont effectivement desservis à