Par arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. [O]. 22.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet M.

O... , contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 2015, qui a prononcé sur sa demande de suspension de peine ; La COUR, statuant

sexuelle aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Pour confirmer le rejet de la demande de restitution de M.

décision frappée d'appel" ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que deux magistrats composant la cour d'appel aient fait partie de la même juridiction ayant rejeté une demande

Pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de restitution, l'arrêt relève que la cour ne peut ordonner la restitution de biens saisis que lorsque la propriété n'est pas contestée, qu'il ne lui

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° M 23-18.594

ordonnance en date du 22 mars 2004, le président de la cour d'assises a rejeté la demande de complément d'expertise de Christophe X... sollicitée par la défense de Charles X... ; "aux motifs qu'il

deuxième lieu a déclaré irrecevable sa requête en modification de la composition de ladite commission et a rejeté sa demande en annulation de sa mise en examen, en troisième lieu a rejeté sa requête aux

de voie de recours est devenue définitive; qu'il résulte du jugement du 18 juin 1993 que Me B..., Mme X... et Mme Z... se sont présentés devant le tribunal, les premiers ayant déposé sous serment,

derniers, n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives au rejet des demandes d'annulation

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents : M.

dont elle était saisie" ; Attendu que, l'opportunité d'ordonner un supplément d'information étant une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, le moyen est inopérant ;

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué en date du 16 mai 2013 a rejeté la requête de M.

père-fils et solliciter un ajournement, et après que la Cour ait accueilli favorablement cette demande, Monique Y... a alors formé un pourvoi en cassation, pourvoi qui fût déclaré non admis ; que, depuis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui se contente de se référer aux seules "justifications produites" devant le tribunal, sans répondre à aucun chef des conclusions très circonstanciées

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M.

affaire, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui a ordonné le 9 mai 1994 la jonction des deux procédures ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a rejeté les requêtes